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Chaque jour, des informations supplémentaires dans le Guide des démarches.

Evolution du nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle

 
Cette aide est décidée lorsque les revenus mensuels sont inférieurs à un plafond remis régulièrement à jour : il se situe autour de 1000 euros pour une personne seule (consulter le site du ministère - voir Adresses).
 

Montant de l'aide juridictionnelle en fonction des revenus mensuels

 
L'aide juridictionnelle est octroyée sans justification de ressources aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
De même, les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de droit de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Le bureau d'aide juridictionnelle est établi au siège de chaque tribunal de grande instance (TGI).
Enfin, il existe aussi dans la plupart des palais de justice, des maisons de justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites.
Attention : l'attente est parfois longue.


 
 
 

Dernières Infos

  • Rapport du Luart : l'aide juridictionnelle, un système en difficulté - Lire....

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