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casier judiciaire

Dans cette fiche :

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Les bulletins du casier judiciaire
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

2 adresses utiles

Chaque jour, des informations supplémentaires dans le Guide des démarches.

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un relevé des condamnations de chaque individu. Il est demandé parfois pour prouver la bonne moralité d'une personne.
Il conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.
Explications sur Service-public.fr - casier judiciaire.

Les bulletins du casier judiciaire

On appelle bulletin l'extrait du casier judiciaire. Il en existe 3 modèles, plus ou moins complets et destinés à des personnes différentes.
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et est réservé aux autorités judiciaires.
Le bulletin numéro 2 ne comporte pas les petites infractions et les condamnations annulées. Il ne peut être obtenu que par les autorités militaires ou administratives.
Le bulletin numéro 3 ne comporte que les condamnations les plus graves et il ne peut être délivré qu'à la personne concernée (celle qui nommée dans le casier). C'est ce dernier que l'on peut être amené à fournir pour certaines démarches particulières.