casier judiciaire, fichiers de police

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Les bulletins du casier judiciaire

On appelle bulletin l'extrait du casier judiciaire. Il en existe 3 modèles, plus ou moins complets et destinés à des personnes différentes.
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et est réservé aux autorités judiciaires.
Le bulletin numéro 2 ne comporte pas les petites infractions et les condamnations annulées. Il ne peut être obtenu que par les autorités militaires ou administratives.
Le bulletin numéro 3 ne comporte que les condamnations les plus graves et il ne peut être délivré qu'à la personne concernée (celle qui nommée dans le casier). C'est ce dernier que l'on peut être amené à fournir pour certaines démarches particulières.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Fichier SIS (Système d’information Schengen)

Constitué par la Direction générale de la police nationale (DCPJ) il recense:

• des personnes recherchées, sous surveillance ou indésirables;
• des véhicules ou objets recherchés.

Il est alimenté par le fichier des véhicules volés, le fichier des personnes recherchées et le STIC.

Fichier national des immatriculations (FNI)

Géré par le Ministère de l’Intérieur (DLPAJ), il permet de connaître à tout moment la situation administrative et juridique d’un véhicule et d’identifier son propriétaire, notamment dans le cadre de recherches de police.
Le FNI comprend environ 30,6 millions de voitures particulières immatriculées.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Géré par la Direction générale de la police nationale (DCPJ) c'est un fichier commun à la police et à la gendarmerie et utilisé pour la comparaison des empreintes génétiques.
Près d'un million d'individus sont fichés.

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

Géré par le Ministère de la justice son objet est de prévenir la récidive d’infractions sexuelles ou violentes.

Fichier des passagers aériens (FPA)

Ce fichier de la Direction générale de la police nationale (PAF) conserve les données collectées par les compagnies aériennes au moment de l’enregistrement et envoyées dès la clôture du vol.

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

Ce fichier commun à la police et à la gendarmerie permet l'enregistrement et la comparaison des empreintes digitales.
Il répertorie environ 3 millions d'individus.

Fichiers des renseignements généraux (FRG)

Ce fichier très critiqué permet la centralisation des informations sur les personnes:

• pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par la violence;
• ayant sollicité ou sollicitant l’accès à des informations protégées;
• exerçant ou ayant exercé un mandat électif ou jouant un rôle politique, économique, social ou religieux significatif.

Normalement, les données ne peuvent être conservées que pour autant qu’elles sont toujours nécessaires "eu égard aux finalités du fichier", ce qui ne veut pas dire grand-chose.
Toujours normalement, « la collecte et l’enregistrement de nouvelles données [….] sont interdits à compter du 1er juillet 2008 ». Seul le transfert de données vers les nouvelles applications se substituant au FRG est autorisé jusqu’au 31 décembre 2009 (c'est là qu'apparaît EDVIGE).

Gestion des violences (GEVI)

Géré par la police parisienne, il rassemble les informations sur les individus majeurs ou les personnes morales susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences urbaines ou de violences sur les terrains de sport pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux institutions.

STIC (Système de traitement des infractions constatées)

Constitué par la Direction générale de la police nationale, il est utilisé pour faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.
C'est le plus critiqué, on y retrouve les délinquants et leurs victimes (5,6 millions) et on lui reproche d'être trop facilement consultable et surtout de ne pas être correctement mis à jour, spécialement lorsque les personnes sont relaxées par la justice.

JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation)

Utilisé par la gendarmerie, c'est le fichier des antécédents judiciaires. Il doit être remplacé par ARIANE, commun à la police et à la gendarmerie.

Fichier national des permis de conduire (FNPC)

Géré par le Ministère de l’Intérieur (DLPAJ), il sert à enregistrer et gérer toutes les informations relatives aux permis de conduire, en particulier les droits de conduire de tout conducteur.

EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale)

Edvige est destinée a remplacer plus ou moins le fichier des renseignements généraux (FRG), mais dès qu'elle a montré son minois, elle a bénéficié de l'image négative de son aîné et fait les beaux jours de la presse.
Ses informations devraient porter sur :

• les individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public (et personnes ayant entretenu des liens avec elles);
• les personnes soumises à une enquête administrative pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées (et personnes ayant entretenu des liens avec elles);
• les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif (et personnes ayant entretenu des liens avec elles).