ouvrir un compte

Les moyens de paiement

Outre l'argent liquide, on dispose grâce à sa banque de moyens de paiement. Les plus courants sont :

• les chèques,
• la carte de paiements
• les virements.

Refus de la banque d'ouvrir un compte

Le droit au compte

Toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire : c'est : le droit au compte.
La Banque de France désignera l'établissement qui devra ouvrir un compte. Pour effectuer cette démarche on peut demander à la banque qui a notifié le refus ou directement à la Banque de France.
Les services qui sont liés à cette ouverture sont restreints. Pour les plus courants :

• Le contenu du service bancaire de base est défini par le Code Monétaire et Financier. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :
• l’ouverture et la tenue du compte incluant un relevé mensuel.
• l’encaissement des virements et des chèques,
• le paiement des prélèvements ou de titres
• 2 chèques de banque par mois.

Changer de banque

Pas facile de changer de banque :

• il faut transférer tous les prélèvements et virements automatiques sans en oublier,
• prendre garde aux chèques ou prélèvements qui se présenteraient plus tard et qui seraient alors rejeté par le banquier, pas forcément motivé pour prévenir son ancien client infidèle.

Les clients disposent de 2 droits :

• la gratuité de la clôture de tout compte de dépôts ou compte sur livret;
• le récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes, ce qui permet de n’en oublier aucune lors de leur transfert.

Entre 2008 et 2009, toutes les banques proposeront un service de mobilité, Toutes les banques vont proposer à leurs clients un service d’aide à la mobilité principalement à la charge de la nouvelle banque :

• la nouvelle banque demandera au client intéressé son accord formel pour agir à sa place.
• le client fournira alors les éléments utiles.
  la nouvelle banque effectuera les formalités administratives à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte.
  Ainsi, dès réception des informations nécessaires, la banque communiquera dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire.
• la nouvelle banque mettra également en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans un délai de 5 jours ouvrés.
• le client pourra alors, s’il le souhaite, fermer son ancien compte.
  L’ancienne banque le fermera dans un délai de 10 jours ouvrés.
  Si des chèques sont présentés sur ce compte clos, la banque s’efforcera de prévenir son ancien client pour lui permettre de régulariser sa situation.

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