endettement, surendettement, interdiction bancaire

Négocier avec son banquier

SBI - Solde Bancaire Insaisissable

C'est la somme minimum qui ne peut être saisie sur le compte bancaire par les créanciers en cas d'endettement.
Cette somme correspond au RMI pour une personne seule.
Depuis le 1er août 2009, il n'est plus nécessaire d'effectuer la demande auprès de sa banque, cette mesure doit être appliquée systématiquement.

FICP - Fichier des incidents de paiement

Procédure de surendettement

Lorsque l'on a des dettes à titre personnel et que les revenus sont insuffisants pour faire face, on peut demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement pour :

• obtenir des délais de remboursement,
• la suspension d'un certain nombre de poursuites ou de pénalités,
• diminuer éventuellement le montant des dettes.

Dans chaque département, il existe une ou plusieurs commissions de surendettement situées à la Banque de France. il faut adresser par courrier une demande au secrétariat de la commission du département de résidence.
Cette commission fait le bilan du patrimoine, des revenus et des dettes accumulées. Elle peut proposer un plan amiable de remboursement qui peut durer au maximum 10 ans.

Attention : ce n'est pas un moyen d'obtenir facilement l'annulation de ce que l'on doit car il y a un certain nombre de contreparties, comme la vente éventuelle de certains biens et, surtout, l'inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement, ce qui compromet pendant cette période la possibilité de faire appel à un nouveau crédit.