Les droits de succession
Lors du décès d'un proche, ses héritiers doivent payer des droits de succession.
Il n'y a aucun impôt à payer et pas de déclaration à faire lorsque le total de l'héritage est inférieur à 50 000 euros, mais uniquement pour :
- les héritiers en ligne directe (enfants),
- le conjoint marié ou pacsé.
A noter que le conjoint survivant (marié ou pacsé) sera exonéré de droits de succession.
Les autres héritiers n'ont pas de droits à payer en dessous de 3 000 euros.
Au dessus de ces plafonds, il faudra faire une déclaration dans les 6 mois et payer les droits de succession.
Il est probablement préférable d'être correctement informé par un notaire.
Les règles sont bien expliquées sur Service-public.fr - Droits de succession et de donation.
Allégement des droits de succession et de donation
La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat a considérablement allégé les droits de succession.
Conjoints :
- les droits de succession entre époux mariés ou partenaires pacsés sont supprimés.
- pour les pacsés, un nouvel abattement de 79 222 euros est institué sur les donations entre partenaires. Ensuite, le tarif des donations entre époux mariés est applicable.
- ce barême est révisé chaque année dans les mêmes proportions que l'impôt sur le revenu.
Droits de succession et de donation :
- entre parents et enfants: 156 359 €;
- entre frères et soeurs: 15 636 €;
- entre tantes, oncles et neveux et nièces: 7 818 €;
- au profit des personnes handicapées: 156 359 € (sous conditions).
Donation seulement :
- entre époux et partenaires pacsés: 79 222 €,
- entre grands-parents et petits-enfants: 31 272 €,
- entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants: 5 212 €,
- concernant les dons sous forme d’argent: 31 272 €.
Ils doivent être consentis par un donateur âgé de moins de 65 ans, en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce ou petit-neveu ou petite-nièce venant par représentation de leur parent (neveu ou nièce) prédécédé. Le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé.
Enfin, en matière de succession: à défaut de bénéficier d’un abattement spécifique, tout héritier ou légataire a droit à un abattement de 1 564 €.
Il est préférable de vous faire expliquer en détails la situation par un notaire, notamment pour choisir la solution la plus favorable.
Des informations sur le site de la Chambre des Notaires de Paris.
Copyright guidedesdemarches.com - septembre 2010
26 livres pour aller plus loin sur ce sujet
