Les droits de succession
Lors du décès d'un proche, ses héritiers doivent payer des droits de succession.
Il n'y a aucun impôt à payer et donc pas de déclaration à faire lorsque le total de l'héritage est inférieur à 50 000 euros, mais uniquement pour :
- les héritiers en ligne directe (enfants),
- le conjoint marié ou pacsé.
Les autres héritiers n'ont pas de droits à payer en dessous de 3 000 euros.
Au dessus de ces plafonds, il faudra faire une déclaration dans les 6 mois et payer les droits de succession.
Il est probablement préférable d'être correctement informé par un notaire.
Les règles sont bien expliquées sur Service-public.fr - Droits de succession et de donation.
Allégement des droits de succession et de donation
La loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat a considérablement alléger les droits de succession.
Conjoints :
- les droits de succession entre époux mariés ou partenaires pacsés sont supprimés.
- pour les pacsés, un nouvel abattement de 76 000 euros est institué sur les donations entre partenaires. Ensuite, le tarif des donations entre époux mariés est applicable.
- ce barême sera révisé chaque année dans les mêmes proportions que l'impôt sur le revenu.
Réduction des droits de succession et de donation :
- ascendants et descendants : l'abattement en faveur des ascendants (père, mère) et des descendants (enfants...) est porté de 50 000 à 150 000 €
- handicapés : même évolution pour l'abattement pour les personnes handicapées (attention, il y a des conditions),
- frères et soeurs : l'abattement pour les frères et soeurs passe de 5 000 à 15 000 €,
A noter que les frères et soeurs peuvent être exonérés de droits lorsqu'ils vivaient avec le défunt depuis au moins 5 ans et qu'ils sont âgés d'au moins 50 ans lors du décès ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de leur existence.
- neveux et nièces : l'abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 500 € pour les successions comme pour les donations.
Dons de sommes d'argent :
- création d'une exonération de 30 000 € pour les dons de sommes d'argent.
A noter que ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce. Les bénéficiaires doivent être majeurs ou émancipés et le donateur âgé de moins de 65 ans. Ces mesures s'appliquent aux donations et décès intervenus depuis le 22 août.
Il est préférable de vous faire expliquer en détails la situation par un notaire, notamment pour choisir la solution la plus favorable.
Des informations sur le site de la Chambre des Notaires de Paris.
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