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ACAM - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (748)


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Créée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
La fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP), a donné naissance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) qui a changé de nom en vertu de l'article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 pour devenir l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
L'ACAM bénéficie d’une indépendance légalement organisée, de pouvoirs de décisions et de gestions propres ainsi que d’une autonomie budgétaire.
Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire relevant du Code de la sécurité sociale. Elle est à ce titre chargée de veiller à ce que les entités soumises à son contrôle respectent les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les engagements contractuels qui les lient à leurs assurés ou adhérents. Elle doit s’assurer que ces entités sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers leurs assurés ou adhérents.
Outre des pouvoirs d’investigation étendus, l'ACAM dispose de pouvoirs de sauvegarde, d’injonction et de sanction. La plupart des décisions, portant en particulier sur des faits individuels, sont soumises au secret professionnel. Cependant certaines de ces décisions peuvent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel sous forme d’avis ou donner lieu à des communiqués.

ACAM - Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles
61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09
 01 55 50 41 41
CDIA - Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance (179)


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CDIA
26 boulevard Haussmann, 75311 Paris cedex 09
LDDA - Ligue des Droits De l'Assuré (460)


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Créée en 1976, notre Ligue est animée par une équipe de bénévoles, libres de toutes contraintes et de toutes sujétions à l'égard d'une compagnie d'assurance quelle qu'elle soit, bénévoles dont les connaissances nous permettent de traiter de la quasi totalité des sujets concernant l'assurance en général.
Elle s'adresse uniquement aux particuliers et exclue de son domaine d'intervention tout ce qui peut concerner un risque professionnel.
Le but que nous poursuivons et cela depuis le début, est de permettre à l'assuré, seul et désarmé face aux assureurs, de se faire entendre et d'obtenir de leur part tout ce à quoi il a droit, tant dans le domaine contractuel (engagements réciproques des parties par le contrat souscrit) que dans le domaine du Droit Commun (Code civil, Code des Assurances, Code de la Route).
Mais au-delà de la satisfaction immédiate des droits de l'adhérent, notre Ligue veut constituer un groupe d'assurés puissant, capable de s'opposer aux exigences et aux abus des sociétés d'assurance. Nous avons déjà, il y a quelques années, obtenu, dans l'assurance auto, une modification importante du mode de calcul de la clause de "réduction-majoration" dite bonus-malus, modification qui, notamment, a permis de ne plus avoir à supporter le gel du bonus ou de la majoration de prime en cas de bris de glace ou de dommages sur un véhicule en stationnement.

LDDA - Ligue des Droits De l'Assuré
9 place Cabrol - B.P. 15, 12300
 05 65 43 53 98
Observatoire de la Sécurité (451)


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L'Observatoire de la Sécurité est une association loi 1901 créée par ASSA ABLOY. Le groupe ASSA ABLOY est le leader mondial de la fabrication et de la vente de serrures, destinées à répondre aux besoins de sécurité, de protection et de confort de l'utilisateur final.

Au travers de ce site, nous essayerons de répondre à toutes vos questions concernant la sécurité de votre domicile autant que de vos locaux d'entreprises.

Nous irons plus loin en vous proposant des solutions simples mais efficaces afin de vivre et de travailler dans de bonnes conditions, l'esprit tranquille.



Observatoire de la Sécurité
Service-public.fr Assurance (384)


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Service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services (accueil dans les organismes publics, services en ligne, services de renseignement tous supports, etc.) qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches. Il est structuré en fonction des sujets de préoccupation des usagers et non à partir de l'organisation administrative.
Service-public.fr est le service web commun à tous les usagers, avec son guide des droits et démarches :
- il donne une vision d'ensemble des procédures, à partir d'une approche pédagogique de la réglementation ;

- il contribue à la transparence de l'administration ;

- il permet aux usagers de mieux connaître et comprendre leurs droits et obligations et concourt ainsi à l'égalité devant la loi.

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