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garantie, défauts, vices cachés

Vice caché

Tout vendeur a vis-à-vis de son client deux obligations :


Ces 2 obligations ne sont en théorie pas limitées dans le temps.
>DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
CSC - Commission de la sécurité des consommateurs



Info Service Consommation

Les opérateurs d' "Allô, Service Public" répondent aux questions d'ordre général (par exemple dates des soldes, adresses des associations de consommateurs, sur la vente à distance ou la téléphonie).
Ils orientent les questions plus techniques vers INFO SERVICE CONSOMMATION (par exemple sur le crédit, les garanties contractuelles et légales, la sécurité des produits ou les réclamations).
>Info Service Consommation



Litiges avec son teinturier

Quelle que soit la cause du problème, un teinturier qui accepte de prendre en charge le nettoyage d'un article textile ou d'un cuir doit être capable de détecter toute anomalie et de mettre en garde son client, quitte à refuser un dépôt.
Il a un devoir de conseil et doit donc faire des réserves par écrit, faute de quoi il est soumis à une obligation de résultat (il doit rendre un article impeccable) et non de moyen (tout mettre en œuvre pour arriver au meilleur résultat possible).
Le prix ne fait pas tout. Quel que soit le standing du pressing, un imprévu peur arriver. La doublure s'est déchirée, le vêtement a rétréci, le tissu a changé de couleur ou a feutré, un bouton a disparu… Le teinturier est présumé responsable. A lui de prouver qu'il n'a commis aucune faute, par exemple qu'il a suivi les consignes d'entretien du fabricant ou encore qu'il a prévenu son client du risque.
>Pour départager les responsabilités, il est possible de solliciter l'avis du CTTN - IREN - Institut de recherche sur l'entretien et le nettoyage, un organisme professionnel à même de procéder à un expertise.
Attention tout de même au coût d'une telle opération (aux alentours de 100 €).



Achats sur Internet

Les achats sur Internet entrent dans la catégorie de la vente à distance.
Le vendeur doit effectuer la livraison dans les délais indiqués sur la commande et au plus tard dans les 30 jours.
En cas de changement d'avis, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours lorsqu'il achète sur Internet.
En 2006, le CSCE (Centre de Surveillance du Commerce Electronique) a enregistré 16 334 mails de doléances (contre 13 657
en 2005).
>Toutes les informations sur le site Service-public.fr - Vente par Internet
>En cas de problème, on peut consulter le site du MédiateurDuNet.fr.



RAPEX : la surveillance européenne

L'Union européenne a mis en place le système
d’alerte rapide européen pour les produits de consommation non-alimentaires
(RAPEX).
Il permet aux pays de l’Union européenne d’échanger rapidement des
informations sur les produits dangereux identifiés sur le marché.
Au total en 2006, 924 produits présentant un risque grave pour la santé et la sécurité
des consommateurs ont été signalés par le biais du RAPEX, contre 701 en 2005
2006 a été marqué par l’intensification de la coopération au niveau international, en particulier avec la Chine.
>Par curiosité et à condition de comprendre l'anglais on peut consulter le site du Rapex.



Rappel et retrait de produits défectueux

Les fabricants procèdent eux-mêmes aux rappels de leurs produits non conformes, défectueux ou dangereux (Mattel, Nokia...).
Les derniers rappels importants sont dans les "Infos".




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