Donations, les dangers du don manuel Chambre des Notaires de Paris
26/04/2007
La donation est un contrat par lequel, une personne (le donateur) animée d'une intention libérale (volonté d'être généreux), transmet de son vivant, en principe sans contrepartie, tout ou partie de son patrimoine à une autre personne (le donataire) qui l’accepte. Cette transmission est sauf exception irrévocable.
Le seul consentement des parties à l’acte qu’elles envisagent de conclure suffit à leur créer des obligations. Mais, la donation étant un acte important (un acte « solennel »), le législateur a voulu renforcer la protection des parties. C’est pourquoi il a exigé que cet acte soit passé devant notaire. Une exception concerne le don manuel.
Le don manuel: une fausse bonne idée
Une simplification trompeuse
Le don manuel se réalise par la remise matérielle du bien donné. Il échappe donc aux règles de forme de la donation.
Il ne porte que sur des biens mobiliers corporels (exemple: une somme d’argent), jamais sur un immeuble.
Les modalités de la remise ne sont pas juridiquement encadrées. Ainsi, la donation de la voiture peut intervenir par la remise des clefs ou de la carte grise, la donation d’une somme d’argent par la remise d’espèces, d’un chèque ou un virement. La remise peut donc être un simple jeu d’écritures sans véritable transfert de la main à la main.
Comme pour toute donation, il faut une véritable intention libérale. Ainsi, le prêt temporaire d’un véhicule à un enfant n’est pas constitutif d’une donation. Lorsque l’intention libérale existe, le don est « parfait ».
Mais comme il est d’usage de ne pas établir d’écrit, le don manuel est difficile à prouver.
Or, il peut être de l’intérêt du donataire et du donateur (ou le plus souvent de ses héritiers) de pouvoir établir l’absence ou l’existence de don.
Le « donateur » peut avoir intérêt à prouver qu’il n’a pas voulu donner. Pour combattre la présomption « en fait de meubles, la possession vaut titre », qui permet au détenteur d’un bien ou de fonds d’invoquer le don manuel de celui-ci ou de ceux-ci, le donateur doit prouver qu’il n’a remis le bien ou les fonds qu’à titre de prêt.
Il a donc intérêt à faire établir un contrat de prêt ou de dépôt par un notaire.
Le donateur peut avoir intérêt à prouver le don. Cette reconnaissance lui permettra d’invoquer la révocation de ce don pour ingratitude ou inexécution des charges. Elle permettra également aux héritiers du donateur d’invoquer la nullité du don pour incapacité.
Ils pourront aussi solliciter l’application des règles de la réduction ou de rapport.
Le « donataire » peut avoir intérêt à prouver le don dans le cadre d'un divorce pour justifier de la nature propre du bien ou d'un droit à récompense.
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