La simplification de la procédure d’information du conducteur dont le permis a été invalidé pour solde de points nul Sécurité routière
10/05/2007
Jusqu’à présent, tout conducteur dont le permis était invalidé pour solde de points nul en était informé par deux lettres recommandées.
La première informait le conducteur de son solde nul de points et de son interdiction de conduire. La deuxième l’enjoignait de restituer son titre de conduite en préfecture dans un délai d’une semaine à compter de la réception du courrier.
Dans un souci de simplification administrative et de meilleure compréhension du dispositif par les usagers, une seule lettre recommandée sera désormais adressée aux conducteurs dont le permis a été invalidé, informant le conducteur de la perte de son droit de conduire et lui enjoignant de restituer son titre en préfecture dans un délai de dix jours. Le conducteur disposera alors d’un délai de dix jours pour restituer son titre.
Cette disposition sera effective le 1er janvier 2008.
Pour plus d’informations:
www.securite-routiere.gouv.fr
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