Portabilité des numéros mobiles ARCEP - Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes
16/05/2007
La " portabilité ", ou " conservation " du numéro, permet à tout client de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Cette fonctionnalité est un élément décisif pour que le consommateur bénéficie pleinement de la concurrence. Elle nécessite une mise en œuvre simple et rapide pour que les consommateurs puissent effectivement exercer leur droit.
Le nouveau système de conservation des numéros mobiles lancé lundi 21 mai 2007 en métropole permet de porter son numéro mobile en 7 jours en ne s’adressant qu’à son nouvel opérateur Ce nouveau système concrétise une démarche lancée par l’Autorité dès 2004 dans le cadre d’un bilan du premier processus de portabilité des numéros mobiles mis en place en juin 2003. Ce processus, trop complexe et trop long n’a pas rencontré de succès commercial. Par ailleurs, la longueur des préavis de résiliation bloquait toute amélioration du système.
Tirant les conséquences de cette situation, le Parlement puis le Gouvernement ont modifié le cadre législatif et réglementaire de la portabilité en instaurant deux principes majeurs :
- un interlocuteur unique pour le client: le nouvel opérateur, choisi par le client, s’occupe de l’ensemble des démarches nécessaires: souscription du nouveau contrat, prise en compte de la demande portabilité des numéros, notification pour le compte du client de la résiliation de son contrat à l’ancien opérateur;
- un délai maximal de dix jours pour mettre en œuvre la résiliation de l’ancien contrat et la portabilité effective du numéro: La résiliation du contrat entre le client et son ancien opérateur sont concomitants et doivent avoir lieu dans un délai de dix jours, sauf demande contraire du client. En pratique ce délai sera de 7 jours hors jours férié.
De ce fait, à compter du 21 mai, le client qui souhaite conserver son numéro de téléphone mobile tout en changeant d’opérateur ne doit plus adresser de demande de résiliation directement à son ancien opérateur quand bien même son contrat prévoirait l’obligation de le faire et de respecter des formes particulières (i.e. courrier accusé réception) ou des délais spécifiques (préavis de résiliation supérieur à dix jours par exemple). Par contre, en cas de résiliation simple, i.e. sans portabilité du numéro, le client s’adresse à l’opérateur qu’il souhaite quitter et confirme sa demande dans les formes et les délais prévus par son contrat.
A l’inverse, l’Autorité rappelle que si le client est encore " engagé " chez l’opérateur qu’il souhaite quitter par des dispositions contractuelles relatives à une durée minimale d’engagement, celles-ci restent pleinement valides et opposables au client en cas de résiliation avec portabilité. L’opérateur pourra ainsi facturer les sommes dues au titre de ces dispositions; par exemple, les mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de son engagement. L’Autorité invite donc les clients à vérifier s’ils sont soumis à de telles clauses d’engagement avant d’envisager de changer d’opérateur en interrogeant gratuitement les serveurs d’information téléphoniques des opérateurs.
La mise en œuvre d’une nouvelle architecture: un chantier d’envergure dans un marché métropolitain de 50 millions de clients et de 15 opérateurs mobiles
La refonte des mécanismes de portabilité du numéro a nécessité une profonde modernisation de l’ensemble des systèmes d’information des 15 opérateurs mobiles métropolitains (3 opérateurs de réseaux mobiles et 12 opérateurs mobiles virtuels) et la création d’un système d’information central géré par un le Groupement d'Intérêt Economique "Entité de gestion de la portabilité (GIE EGP).
La Commission " Portabilité des numéros mobiles métropolitains ", qui réunit les 15 opérateurs mobiles et le GIE EGP et pilote ces travaux sous l’égide de l’Arcep, a confirmé le lancement du nouveau système au 21 mai prochain avec 12 opérateurs représentant plus de 99% des clients mobiles métropolitains. Trois opérateurs − Mobisud, Ten ,Transatel - ont annoncé qu’ils seront en mesure d’engager mi-juin la phase de test final de compatibilité de leur système d’information avec le GIE EGP et les autres opérateurs mobiles, et sur cette base de participer au nouveau système de portabilité durant l’été.
A l’heure où l’ensemble des acteurs abordent la phase critique de lancement et de rodage de la nouvelle architecture technique permettant ce nouveau processus, l’Autorité tient à saluer le travail accompli par les opérateurs mobiles ainsi que le GIE "Entité de gestion de la portabilité ", au cours de ces deux dernières années afin de permettre à cette nouvelle portabilité mobile, très attendue par les consommateurs, de voir le jour.
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