construction, travaux, permis, garanties

Demande de permis de construire, déclaration préalable

Suivant l'ampleur des travaux à réaliser, il faut obtenir l'accord de la mairie du lieu concerné :

• aucune formalité : travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher supplémentaire, terrasses non couvertes ne dépassant pas 60 cm en hauteur, construction dont la surface au sol ne dépasse pas 2 m2 dont la hauteur est inférieure à 1,5 m...
• déclaration préalable : modification de l'aspect extérieur ne générant pas de surface de plancher de plus de 20 m2,
• permis de construire : tous les travaux plus importants.

Les délais pour obtenir son permis de construire

Depuis l'été 2007, le délai de base pour obtenir son permis de construire est fixé à :

• 1 mois pour les déclarations,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles.

Modification d'un bâtiment construit sans autorisation

Lorsqu'un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet qu'il souhaite réaliser. Le permis ne pourra être accordé que si l'ensemble de la construction est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au moment de la délivrance.
L'autorisation ainsi délivrée permettra à la fois d'autoriser la réalisation des travaux projetés et de régulariser administrativement la construction existante édifiée sans autorisation.
Au contraire, si l'ensemble de la construction n'est pas conforme aux règles applicables, le permis de construire sera refusé, même au-delà du délai de dix ans, puisque l'immeuble existant a été réalisé sans permis. La construction existante ne sera donc pas régularisée et le demandeur ne pourra pas réaliser les travaux complémentaires envisagés.
Enfin, dans le cas où les travaux projetés portent sur des éléments dissociables de l'immeuble édifié sans permis de construire, le demandeur peut déposer une demande portant sur ces seuls travaux, sans comprendre la partie existante. L'autorisation pourra lui être accordée si les règles applicables le permettent.
Notez également que des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires (par exemple, le remplacement des huisseries par d'autres identiques) ou des travaux ne modifiant pas l'aspect extérieur de la construction, qui ne sont pas soumis à autorisation, peuvent être effectués.
Article L. 111-12 du code de l'urbanisme - introduit par l'article 9 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL).

La taille des logements augmente

La taille moyenne des logements augmente régulièrement : 91 m² en 2006, contre 82 m² en 1984.
Mais c’est surtout la taille des maisons individuelles qui s’accroît : une maison achevée après 2002 possède en moyenne 10 m² de plus qu’une maison achevée avant 1975. En revanche, la surface des appartements stagne depuis 25 ans.
 

 
A noter que les locataires vivent dans des logements plus petits que les propriétaires.
Enfin, une personne seule dispose en moyenne de 30 m² de plus qu’un cohabitant (couple, par exemple).

Réhabilitation des maisons individuelles

Acheter une maison ou un appartement sur plan

Acheter sur plan, c'est acheter son appartement ou son pavillon avant qu'il ne soit construit ou fini de construire.
Cela commence par la signature d'un contrat de réservation et du versement d'un dépôt de garantie :

• 5% : si l'on signe le contrat définitif dans un délai inférieur à un an,
• 2% : si l'on signe le contrat définitif dans un délai de 1 à 2 ans.

On dispose d'un délai de 7 jours pour changer d'avis et se rétracter.
Il n'est pas nécessaire de payer l'intégralité du prix à la signature mais au fur et à mesure de l'avancement des travaux. 5% sont versés à la livraison.

Garantie contre les défauts de construction

La construction fait l'objet de plusieurs garanties :

• 1 an : pour les malfaçons (isolation, fonctionnement des huisseries...),
• 2 ans : défauts sur les équipements (équipement sanitaire, électrique...),
• 10 ans : défauts de construction (défaut d'étanchéité, lézardes...).

TVA à 5,5 % pour les travaux de bâtiment

Les statistiques de construction commune par commune

Les statistiques annuelles sur la construction pour chaque commune de France métropolitaine sont publiées par le Ministère.
Ces chiffres sont édités par le SESP (service Economie, Statistiques et Prospective) et sont accessibles dans la base Sitadel, qui propose commune par commune des tableaux sur le nombre et la surface des logements autorisés et commencés selon le type de construction, de 1990 à 2007.
Nous avons pris l'exemple d'Argenteuil, la plus grande commune de la Région Parisienne et qui accueille tous les types d'habitats. Sur le graphique, on remarque la tendance à l'augmentation de l'habitat collectif, résultant du lancement d'un grand nombre de programmes immobiliers.
 

ICC - Indice du Coût de la Construction

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 523 au quatrième trimestre 2008 après 1 594 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 3,32 % après 10,46 % au troisième trimestre 2008.
 

 
L'ICC concerne les bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire.
Contrairement à ce que peut laisser croire son nom c'est un indice de prix, fondé sur l'observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment, à l'exclusion des autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements (charge foncière, frais annexes de promotion, frais financiers...).
Depuis le 1er janvier 2006, l'ICC (Indice du Coût de la Construction) a été remplacé par l’IRL (Indice de Référence des Loyers) pour l’indexation des loyers d’habitation, mais il est encore utilisé pour les baux commerciaux et, surtout, il reste un indicateur de l'activité économique en France.