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Le Gouvernement vient de publier ce mardi 20 mars toute une série de textes au Journal officiel, destinés à tenter de transposer la directive 2001/18 sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés

19/03/2007

Dès lundi 19 mars, France Nature Environnement avait annoncé la parution de ces textes destinés à encourager la culture d'OGM en 2007 sur le territoire français.
A leur lecture, il apparaît notamment:
- que le citoyen est privé d'un débat démocratique au Parlement?
- que le semencier OGM décidera des informations qu'il voudra bien considérer comme non confidentielles
- que le Ministre de l'agriculture à son tour est libre d'adresser les informations qu'il souhaite et quand il veut aux Maires des communes concernées par les cultures
- que les citoyens continueront d'être consultés par internet et sont privés d'une véritable enquête publique
- qu'aucune mesure de précaution n'est prise pour protéger l'environnement et les cultures non OGM
- qu'aucune mesure n'est prise pour garantir à tout citoyen l'accés aux informations sur les études sanitaires et environnementales et sur les conditions de mise en culture, lesquelles sont censées être adressées au Ministre de l'Agriculture?
- que le registre public des OGM n'est pas créé puisque rien ne garantit que tout citoyen ait droit à être informé de la localisation exacte de la parcelle OGM, de la nature des études préalables...
- que les conditions d'engagement de la responsabilité des semenciers et agricultureurs OGM ne sont pas précisées
- que la commission du génie biomoléculaire n'est pas abrogée et donc pas remplacée par un quelconque Haut comité des biotechnologies qui aurait été autre chose qu'une machine à laisser passer les dossiers de demande d'autorisation OGM
- qu'une procédure burlesque de désignation en justice de fonctionnaires non spécialistes est censée permettre de contrôler les conditions de mise en culture OGM
- que les conditions d'indemnisation des préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à la dissémination des OGM ne sont pas définies etc...
La fédération prendra officiellement position rapidement.
Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement


 
 
 
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