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Non au fichier des crédits aux particuliers FBF - Fédération Bancaire Française
15/06/2009
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Ne pas boire, ne pas fumer, ne pas manger trop, ne pas conduire trop vite... maintenant ne plus emprunter trop. Dans la série "on nous prend pour des gosses", les sénateurs étudient une proposition de loi visant à empêcher le surendettement des ménages en créant un fichier des crédits en cours.
Or, en la matière, ce que demande principalement les associations de consommateurs, c'est surtout d'interdire de lier achat avec carte de fidélité et avec crédit renouvelable. Egalement, il serait souhaitable de limiter les taux indécents des crédits revolving, qui, à plus de 20 %, interdisent toute possibilité de remboursement. Bref, au lieu de restreindre encore les libertés, on souhaiterait simplement une meilleure information des consommateurs et, surtout, la moralisation de certaines pratiques commerciales.
De leur côté, les banquiers français, prêchant pour leur paroisse, ne souhaitent pas s'embarrasser d'une nouvelle obligation complexe à gérer et font remarquer que le surendettement est le plus souvent consécutif à une baisse de revenu qu'à des dépenses inconsidérées.
Pas faux.


 
 
Libre expression

FBF - Fédération Bancaire Française

La Commission spéciale du Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi sur le crédit à la consommation, l’étude de la mise en place d’une « centrale des crédits aux particuliers », c’est-à-dire un fichier positif. Il s’agit de ficher tous les crédits de tous les ménages français. Or, un tel fichier est inefficace pour prévenir le mal endettement ou le surendettement, comme le montre l’expérience des pays où un tel système a été mis en place.
Aucune exception n’existe: même en Belgique, exemple souvent cité, où les dossiers de surendettement ont augmenté de 70%* depuis la création d’une centrale des crédits aux particuliers en 2003. Cela tient au fait que le fichier positif favorise généralement le développement d’offres agressives de crédit.
Selon la Banque de France, dans environ 9 cas sur 10, la cause du surendettement n’est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie (chômage, divorce, santé). Par ailleurs, les premiers indicateurs réels de fragilité d’un ménage sont généralement les impayés du type loyer, électricité, impôts...qui n’apparaissent pas dans un fichier positif, sauf à ce que celui-ci recense tous les éléments de la vie des Français. C’est pourquoi, la CNIL, le CCSF, de nombreuses associations de consommateurs et les professionnels du crédit responsable se sont opposés à l’instauration d’un fichier positif en France.
Rappelons enfin, qu’avant d’accorder un prêt, une banque procède à une analyse de la solvabilité, c'est-à-dire de la capacité du client à rembourser son crédit dans le temps. C’est ce qui caractérise la distribution responsable du crédit par les banques françaises. Dans plus de 98% des cas, un crédit à la consommation est remboursé sans incident.
La FBF soutient la réforme du FICP… Pour prévenir le surendettement, les banques sont mobilisées avec la Banque de France pour améliorer la réactivité et la qualité des informations du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), un chantier ambitieux à échéance 2010.
… mais aussi des solutions concrètes pour prévenir le mal-endettement
La prévention du surendettement passe aussi par d’autres solutions urgentes: inclure une éducation financière du public dès l’école, proposer réellement un accompagnement social aux ménages en difficulté et le systématiser pour tous les ménages surendettés…

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