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Bâtiments en mauvais état : le maire peut faire procéder aux travaux et même exproprier

01/09/2009

Lorsqu'un bâtiment menace ruine, le maire, conformément à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut prescrire au propriétaire sa réparation ou sa démolition.
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution. La commune agit alors à la place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont recouvrés comme pour des contributions directes.
De plus, la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 permet au préfet d'exproprier notamment en faveur d'une collectivité territoriale, un immeuble à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.
Enfin, si le bâtiment concerné est en état d'abandon manifeste, la commune peut exproprier l'immeuble dans le cadre d'un projet local déclaré d'utilité publique.


 
 
 
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