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Déménagement : le délai de recours en cas de dommages n'est plus limité à 3 jours

02/09/2009

Pendant longtemps, les contrats de déménagement ont été soumis à la réglementation sur les contrats de transport (article L 113-2 et suivants du Code de Commerce). Ainsi quand un consommateur déballait ses cartons, il disposait d'un délai de 3 jours pour dénoncer les dommages qu'il aurait pu constater.
Mais la question de la qualification juridique du contrat de déménagement restait tout de même très ambiguë, et a donc continué à se poser de manière récurrente. La Cour de cassation a tranché en estimant que le contrat de déménagement devait être considéré comme un contrat d'entreprise « si les prestations accomplies ne se limitaient pas à déplacer les marchandises mais comprenaient d'autres prestations comme des prestations d'emballage » (par exemple Cassation 3 avril 2001 et 1er avril 2003).
Une telle qualification permettait ainsi de soustraire le contrat de déménagement au bref délai de l'article L 133-3 du Code du Commerce.
La loi du 12 juin 2003 sur la violence routière est ensuite venue, malgré la résistance de certaines juridictions, assimiler les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement au transport de marchandises.
Aujourd'hui, la loi du 12 mai 2009, non sans difficulté, vient de mettre un terme à cette assimilation du déménageur au transporteur et permet ainsi de faciliter les démarches du consommateur qui n'est plus lié par le délai impératif de 3 jours.


 
 
 
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