Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Infos
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine
 Actualités    handicap  
 Actualités    handicap  
handicap
Publicité

l'insertion des handicapés dans la vie quotidienne (doc. APF)
Publicité



 
Achetez le dernier livre
Nouveau


L'enfant déficient
Editions Fabert

Dernières infos

Indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2017 :  hausse importante Indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2017 : hausse importante
Au second trimestre 2017, l’indice de référence des loyers remonte à 126,19, contre 125,90 au trimestre précédent.
Les résultats du Bac 2017 académie par académie Les résultats du Bac 2017 académie par académie
Les résultats du baccalauréat sont affichés aujourd'hui dans les établissements. Ils sont également disponibles sur les différents sites
Nutri-Score : le bon affichage du niveau nutritionnel des produits alimentaires ? Nutri-Score : le bon affichage du niveau nutritionnel des produits alimentaires ?
Le 27 avril, Marisol Touraine (Santé), Stéphane Le Foll (Agriculture), et Martine Pinville, (Commerce) ont signé une charte d
Syndicats : chiffres de représentativité à mars 2017, qui est le premier syndicat ? Syndicats : chiffres de représentativité à mars 2017, qui est le premier syndicat ?
Le ministère du travail vient de publier les résultats de la deuxième mesure d’audience des syndicats. Un système
Indice de référence des loyers du premier trimestre 2017 :  la reprise se confirme Indice de référence des loyers du premier trimestre 2017 : la reprise se confirme
Au premier trimestre 2017, l’indice de référence des loyers remonte à 125,90, contre 125,50 au trimestre précédent.
Impôts : le prélèvement à la source en avril 2017 Impôts : le prélèvement à la source en avril 2017
Le mécanisme du prélèvement à la source se met progressivement en marche. 2017 sera l'année charnière avant la
853 262 candidats ont déjà fait leur choix sur le site APB (Admission Post-Bac) 853 262 candidats ont déjà fait leur choix sur le site APB (Admission Post-Bac)
Les candidats au BAC ont jusqu'au 2 avril pour confirmer qu’ils sont toujours candidats au BAC et
Patrimoine des candidats à l'élection présidentielle : nos élus sont-ils soumis au pouvoir de l'argent Patrimoine des candidats à l'élection présidentielle : nos élus sont-ils soumis au pouvoir de l'argent
La loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique rend permet pour la première fois de
Les femmes ont leur premier enfant de plus en plus tard Les femmes ont leur premier enfant de plus en plus tard
Les femmes ont eu leur premier enfant en moyenne à 28,5 ans en 2015 soit 4,5 ans plus tard
Classement des lycées : palmarès et taux de réussite au BAC 2016 - Guide des lycées complet Classement des lycées : palmarès et taux de réussite au BAC 2016 - Guide des lycées complet
Comme tous les ans, nous vous proposons les chiffres détaillés de réussite au BAC 2016, lycée par lycée. Il
Comment obtenir la vignette écolo Crit'Air Comment obtenir la vignette écolo Crit'Air
La vignette écolo Crit'Air est désormais obligatoire à Paris et à Grenoble. Faute de ne pas l'avoir
Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2016 :  douce reprise Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2016 : douce reprise
Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers remonte légèrement à 125,50, contre 125,33 au trimestre précédent
Soldes d'hiver 2017 : vos droits, dates par département Soldes d'hiver 2017 : vos droits, dates par département
Les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2017 et se termineront le mardi 21 février 2017.
Le poids des impôts au bilan du quinquennat Le poids des impôts au bilan du quinquennat
Sans surprise le montant des impôts qui pèsent sur les ménages, directement ou indirectement s'est considérablement accru alors
Le nom définitif des nouvelles régions est fixé Le nom définitif des nouvelles régions est fixé
Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de régions française métropolitaines est passé de 21 à 12.
7 des

Publicité

 

Urgences
Abonnez-vous


Publicité

Guide Automobile

Loi handicap : pour suivre la réforme (extrait du rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat)

03/07/2007

Aboutissement de trois ans de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément modifié la politique en faveur des personnes handicapées.
Le principal acquis de cette loi est la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale, qui se traduit très concrètement par la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap grâce à une nouvelle prestation: la prestation de compensation du handicap (PCH).
A droit nouveau, institutions nouvelles: la loi met en effet en place, pour la gestion de cette nouvelle prestation, une architecture inédite, reposant dans chaque département sur des maisons départementales des personnes handicapées, constituées sous la forme juridique de groupements d'intérêt public rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par la politique du handicap.
La concomitance entre le renouvellement des droits et la rénovation des institutions de la politique du handicap fait sans doute toute la richesse de la loi du 11 février 2005. Mais elle est également source de complexité et de retard dans sa mise en oeuvre.
A. UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE RENOUVELÉE MAIS ENCORE FRAGILE
1. Les maisons départementales des personnes handicapées peinent à trouver leur rythme de croisière
a) Un démarrage rendu difficile par la publication tardive des décrets Pour faciliter l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des solutions de compensation disponibles, la loi du 11 février 2005 a voulu mettre à la disposition de celles-ci et de leurs familles des « guichets uniques », les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui doivent constituer des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation de leurs besoins.
La mission des MDPH s'étend également à la coordination territoriale des interventions en faveur des personnes handicapées, ce qui explique le choix opéré par le législateur d'un groupement d'intérêt public (GIP) pour porter ces maisons. Ainsi, le GIP rassemble obligatoirement les quatre principaux acteurs de la politique du handicap au niveau local - à savoir le conseil général, l'Etat, l'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales - et peut s'étendre à l'ensemble des autres personnes morales intervenant auprès des personnes handicapées, comme les mutuelles ou encore les associations prestataires de services pour les personnes dépendantes. Les associations représentant les personnes handicapées y ont aussi une place éminente, puisqu'elles sont membres de droit de la commission exécutive du GIP.
Malgré les fortes réserves qu'ils avaient alors exprimées à l'égard du recours au GIP, les départements se sont mobilisés pour permettre leur constitution dans les délais prévus par la loi: ainsi, dès le 1er janvier 2006, 99 départements avaient constitué juridiquement leur maison départementale des personnes handicapées.
Il convient de saluer cette réalisation, car les conditions dans lesquelles les départements ont dû négocier les conventions constitutives des groupements ont été particulièrement difficiles: en effet, les décrets relatifs aux compétences et aux modalités de fonctionnement des maisons départementales, de même que ceux relatifs à la nouvelle prestation de compensation n'ont été publiés que le 19 décembre 2005, ne laissant que quelques jours aux partenaires concernés pour en prendre connaissance et en intégrer les dispositions dans les conventions. Consciente de ce retard, la direction générale des affaires sociales avait toutefois eu la prudence de publier par circulaire, dès l'été 2005, un modèle de convention type à l'usage des conseils généraux.
Mais il faut également souligner que beaucoup de maisons n'ont été constituées au 1er janvier 2006 qu'a minima: compte tenu des délais très brefs prévus pour la signature des conventions constitutives, un grand nombre de présidents de conseil général a eu recours à la possibilité, ouverte par l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, de décider de l'entrée en vigueur de la convention entre une partie seulement des membres de droit. La plupart des conventions signées ne l'ont donc été qu'entre les départements et l'Etat, et donc en l'absence des deux autres membres de droit des GIP.
De plus, les conventions ont en général été signées dans une forme simplifiée, c'est-à-dire notamment sans les annexes spécifiant les contributions précises de chaque membre du GIP au fonctionnement des maisons.


 
 
 
Publicité

Les autres Infos sur ce sujet


Publicité

 Actualités    handicap  
 Actualités    handicap  

Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine