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Le PERP pour acquérir sa résidence principale

19/09/2006

Prévu initialement comme un produit d'épargne retraite, les fonds investis dans un PERP étaient destinés uniquement à procurer, sous forme d'une rente viagère, un complément de revenus pendant la retraite.
La loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, vient modifier sensiblement cette disposition.
Le PERP va désormais pouvoir être constitué en vue d'acquérir, pour la première fois, sa résidence principale.
A compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieilllesse, ou à l'âge fixé en application de l'art. L 351- 1du Code de la sécurité sociale, les fonds investis dans le PERP pourront être récupérés sous la forme d'un capital.
Sur demande du bénéficiaire, le capital ainsi récupéré pourra, pour l'établissement de l'Impôt sur le Revenu, être déclaré par parts égales sur l'année au cours de laquelle il aura été versé et sur les 4 années suivantes.


 
 
 
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