Première sanction pécuniaire prononcée par la CNIL

04/09/2006

Echos des séances La CNIL a prononcé à l’encontre du Crédit Lyonnais ( LCL), le 28 juin dernier, une amende de 45 000 euros pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de plusieurs clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par la Banque de France.
La CNIL dispose, depuis la loi du 6 août 2004 qui a modifié la loi «informatique et libertés» de 1978, de pouvoirs de sanction qui lui permettent, notamment, de prononcer des amendes d’un montant de 150 000 euros pouvant atteindre 300 000 euros en cas de réitération, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
Faisant pour la première fois application de ses nouveaux pouvoirs, la Commission a décidé lors de sa séance de formation restreinte du 28 juin, de prononcer une amende de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais.
Cette décision a été prise à la suite de plusieurs plaintes adressées à la CNIL par des clients de cette banque qui contestaient leur inscription dans les fichiers centraux de la Banque de France . Un plaignant ayant pourtant payé sa dette, avait été maintenu à tort dans le fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (FICP) . Ce n’est qu’après un an de démarches et deux contrôles sur place que la CNIL a enfin obtenu des explications sur les raisons de ce dysfonctionnement. D’autres plaignants avaient été inscrits dans le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires en l’absence semble-t-il d’incidents liés à l’utilisation de leur carte bancaire. Là encore la CNIL n’a pu obtenir d’explications claires et précises de la banque quant à la conformité de ces inscriptions à la réglementation bancaire applicable.
En conséquence, estimant qu’il y avait eu entrave à son action et inscription abusive dans des fichiers, la CNIL a décidé de sanctionner ces manquements à la loi par une amende de 45 000 euros , correspondant au triple de la somme mise en recouvrement par le crédit Lyonnais à l’encontre d’un plaignant, complété d’une somme forfaitaire par plainte. Elle a par ailleurs ordonné l’insertion de sa décision dans le Figaro et la Tribune qui est parue le 15 août.
A la suite de ce contentieux, le Crédit Lyonnais s’est engagé dans un vaste plan d’action visant à assurer la bonne application de la loi informatique et libertés dans ses différents services. Il a en ce sens pris plusieurs mesures de réorganisation, parmi lesquelles la création d’un service dédié spécifiquement aux relations avec la CNIL et la mise en place de dispositifs correctifs pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans la gestion de ses fichiers.