L'arrêté du 21 septembre 2007 indique que le montant maximal de la partie fixe de la facture d'eau ne peut dépasser pour 12 mois 40 % de 120 mètres cubes d'eau (50 % pour les communes rurales).
Or 120 mètres cubes, c'est déjà une belle consommation annuelle pour un ménage. Autant dire que les affaires ne s'arrangent pas pour les propriétaires de résidences secondaires ou ceux qui réduisent leur consommation dans un soucis écologique.
Vous pouvez télécharger l'arrêté sur les modalités de calcul du plafond.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez la fiche : eau courante, assainissement  (2 adresses utiles et 16 livres disponibles) le dossier : habitation, logement  (9 autres fiches à consulter) le site : MEDAD - Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable le site Guide des démarches