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Rapport Braye : bilan des dispositions concernant les chiens dangereux

05/11/2007

Avant la mise en place de nouvelles dispositions concernant les chiens dangereux, le sénateur Dominique Braye a produit un rapport d'évaluation de la situation. Celui-ci constate la nette diminution de la délinquance accompagnée de chiens dangereux, mais aucune amélioration dans la présence de ces animaux dans les familles, ni de diminution du nombre d'accidents qu'ils peuvent causer.
Moins de délinquance avec chiens
L'application de la loi du 6 janvier 1999 visant les chiens de type pit-bull a fait diminuer rapidement les formes de délinquance à l'aide de chiens (violences, trafic, racket...). La détention d'un chien paraissant appartenir à l'une ou l'autre des catégories a pu permettre aux forces de police d'effectuer plus de contrôles et de mettre en évidence des infractions cumulées à la simple détention de molosses.
Les délinquants ont rapidement compris la situation ce qui a eu pour résultat de voir disparaître de la voie publique ces animaux.
Pas d'amélioration sur le terrain des morsures
Les sénateurs relèvent que si le dispositif a été d'une efficacité certaine pour régler le problème d'ordre public que constituait l'utilisation délinquante de chiens volontairement rendus agressifs, il n'a pas eut d'effet sur la multiplication des accidents par morsure survenant dans la sphère privée et le plus souvent dans le milieu familial.
Les accidents graves, et pour certains mortels, causés par des chiens, qui se sont succédé ces derniers mois, ont mis à nouveau en évidence le fait que le dispositif relatif aux chiens dangereux mis en place par la loi du 6 janvier 1991, déjà modifié à deux reprises à la suite de drames semblables, demeure inadapté à la prévention des agressions canines qui créent une profonde inquiétude parmi nos concitoyens.
Toujours trop de chiens dangereux
Les différentes enquêtes donnent à penser que l'éradication des pit-bulls dans un délai de 10 ans risque de demeurer utopique (parce que la population ne peut être ni évaluée ni suivie et parce que d'autres chiens ou animaux actuellement non « classés » peuvent apparaître).
 



Population de chiens de 1ere et de 2e catégorie

 
Les sénateurs notent 2 comportements inquiétants :
- loin de décourager la demande de chiens « dangereux », la loi semble au contraire les faire rechercher par certains de nos compatriotes qui trouvent, pour les uns, valorisant et, pour les autres, rassurant de posséder un « chien méchant par détermination de la loi ».
- la « catégorisation » des chiens présumés dangereux contribue aussi à déresponsabiliser les propriétaires de chiens d'autres espèces et à les conforter dans l'idée qu'un berger allemand, un labrador ou un doberman ne sont pas dangereux, puisque la loi ne les définit pas comme tels et n'en soumet la détention à aucune espèce de contrainte.
Les pistes
Depuis plusieurs années, les associations, les spécialistes et de nombreux parlementaires insistent pour qu'on ne base pas la réflexion uniquement sur une culture "au faciès" en désignant seulement quelques races bien précises, mais pour que l'on se penche sur la compétence et la responsabilité des maîtres ainsi que sur le comportement réel de l'animal.


 
 
 
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