Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Infos
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine : CONSULTER

Démarches - Tourisme - Patrimoine - Automobiles : CONSULTER

Actualités justice, sécurité
Actualités justice, sécurité
justice, sécurité

policier anglais

Guide Tourisme France

Guide Automobiles Anciennes

Guide Automobile

Pour une création d'un juge délégué aux victimes

08/11/2007

Mme Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au juge délégué aux victimes.
Un juge devrait être délégué aux victimes dans chaque tribunal de grande instance. Il sera l’interlocuteur des victimes d’infractions pénales reconnues par une décision de justice. Il pourrait être saisi par les victimes pour assurer leurs droits.
Le juge délégué aux victimes devrait présider la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
A la demande de ce juge et pour protéger la victime, le condamné pourrait se voir imposer une interdiction d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux.


 
 
 


Actualités justice, sécurité
Actualités justice, sécurité

Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine : CONSULTER

Démarches - Tourisme - Patrimoine - Automobiles : CONSULTER