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Pour une création d'un juge délégué aux victimes

08/11/2007

Mme Rachida Dati, ministre de la Justice, a présenté une communication relative au juge délégué aux victimes.
Un juge devrait être délégué aux victimes dans chaque tribunal de grande instance. Il sera l’interlocuteur des victimes d’infractions pénales reconnues par une décision de justice. Il pourrait être saisi par les victimes pour assurer leurs droits.
Le juge délégué aux victimes devrait présider la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
A la demande de ce juge et pour protéger la victime, le condamné pourrait se voir imposer une interdiction d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux.


 
 
 
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