La Chambre des Notaires de Paris fait le point sur la loi TEPA du 21 août 2007 (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat.
Conjoints
- les droits de succession entre époux mariés ou partenaires pacsés sont supprimés.
- pour les pacsés, un nouvel abattement de 76 000 euros est institué sur les donations entre partenaires. Ensuite, le tarif des donations entre époux mariés est applicable.
- ce barême sera révisé chaque année dans les mêmes proportions que l'impôt sur le revenu.
Réduction des droits de succession et de donation
- ascendants et descendants : l'abattement en faveur des ascendants (père, mère) et des descendants (enfants...) est porté de 50 000 à 150 000 €
- handicapés : même évolution pour l'abattement pour les personnes handicapées (attention, il y a des conditions),
- frères et soeurs : l'abattement pour les frères et soeurs passe de 5 000 à 15 000 €,
- A noter que les frères et soeurs peuvent être exonérés de droits lorsqu'ils vivaient avec le défunt depuis au moins 5 ans et qu'ils sont âgés d'au moins 50 ans lors du décès ou atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de leur existence.
neveux et nièces : l'abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 500 € pour les successions comme pour les donations.
Dons de sommes d'argent
- création d'une exonération de 30 000 € pour les dons de sommes d'argent. A noter que ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce. Les bénéficiaires doivent être majeurs ou émancipés et le donateur âgé de moins de 65 ans. Ces mesures s'appliquent aux donations et décès intervenus depuis le 22 août
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