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Incidents de paiement : les frais bancaires enfin plafonnés

20/11/2007

Lorsqu'un compte bancaire est à découvert et que les autorisations de dépassement n'existent pas ou sont franchies, la banque est logiquement amenée à rejeter chèques et prélèvements. Le problème, c'est les frais que prélève alors la banque sur un compte déjà mal en point. Généralement, ces frais sont élevés (50 euros de frais pour un chèque de 51 euros, cite Familles de France). Et le pire, c'est qu'ils augmentent souvent de rejet en rejet jusqu'à atteindre des sommes astronomiques.
Le décret du 15 novembre 2007 plafonne, à partir de mai 2008, tous ces frais bancaires. Les montants maximum retenus sont de
- 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros,
- 50 euros pour les chèques de 50 euros et plus.
- 20 euros pour tous les autres incidents de paiement (prélèvement, débit non autorisé de la carte bancaire).
Le décret précise que ces plafonds s’appliqueront à la globalité des frais perçus par la banque, en cas d’incident de paiement. En cas de chèque rejeté, cela comprend notamment la lettre d’information et d’injonction.
D’autre part, un même incident de paiement ne pourra plus donner lieu à une succession de frais en cas de demande en paiement multiples.
Attention toutefois, la protection du consommateur pour les chèques rejetés sera limitée (à la différence de ce qui est prévu pour les prélèvements). Elle ne durera que 30 jours après le premier rejet. Cette limite est importante et les consommateurs devront mettre à profit ce délai pour se rapprocher de leur débiteur.
Familles de France a accueilli favorablement ce décret et demande aux banques qui pratiquaient des taris inférieurs à ces plafonds de les maintenir, notamment pour les prélèvements dont le traitement automatisé est peu coûteux ainsi que pour les chèques car le coût de traitement est identique quel que soit le montant.


 
 
 
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