Rachida Dati a présenté un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Pédophiles
Ce projet de loi devrait permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles condamnés à 15 ans de réclusion ou plus lorsqu’ils restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison.
Cette mesure, qui aura un caractère exceptionnel, constitue un ultime moyen de protection de la société. Des dispositifs équivalents existent dans d’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Canada.
La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée d’un an par une juridiction mais pourra être renouvelée si la personne reste dangereuse. Les personnes placées en centre de rétention de sûreté bénéficieront d’une prise en charge médicale.
La fin partielle de l'irresponsabilité pénale
Les juges pourront désormais prononcer des mesures de sûreté à l’encontre d'une personne reconnue irresponsable pour troubles mentaux. La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire. Ces mesures s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office. Il s’agira, par exemple, de l’interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre dans certains lieux.