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Interdiction des mini-motos, mais aussi des motos de sport ou des tondeuses autoportées

03/12/2007

Le 27 novembre nous faisions écho d'une circulaire du ministère de l'Intérieur précisant que seuls les engins immatriculés étaient autorisés à circuler sur la voie publique et que les mini-motos ne pouvaient être utilisées que dans des lieux privés.
Un juge de Melun va plus loin en déclarant interdits à la vente tous les véhicules qui ne sont pas homologués pour rouler sur la voie publique. C'est ainsi que le tribunal à condamné le jeudi 29 novembre 2007 un revendeur de mini-motos sur la base de l’article L321-1 du Code de la Route.
La loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports interdit en effet à la vente les « véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception ou qui ne sont plus conformes à celle-ci ». Si la lettre du texte est approximative, il suffit de reprendre les débats parlementaires qui ont entouré l’adoption de la loi. On comprend alors que cette nouvelle disposition du Code de la Route visait à empêcher la mise en circulation des motos débridées, c’est à dire des motos destinées à rouler sur route mais dont les performances ont été augmentées, et non à empêcher la commercialisation des véhicules qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.
Si cette décision faisait jurisprudence, cela aboutirait à interdire la vente des motos de cross, de trial, des peewees et plus singulièrement des tondeuses à gazon autoporteuses.
A terme, elle provoquerait donc la fin du sport moto, des loisirs vert et de l’entretien des pelouses !


 
 
 
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