Indemnisation des passagers des voyages aériens

14/11/2006

Un point sur la liste réactualisée des organismes nationaux chargés de l'application En 2004, le règlement N° 261/2004 du parlement européen établissait des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Plus précisément, l'article 16 prévoyait notamment que chaque État membre désigne un organisme chargé de l'application de ce règlement en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destinations de ces mêmes aéroports et provenant d'un pays tiers.
Le 7 août dernier, la Commission européenne a mis à jour la liste de ces organismes nationaux.
Pour la France, l'organisme est la DGAC