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la loi Engagement national pour le logement

02/10/2006

Comme le prévoit la loi Engagement national pour le logement, ce nouveau conventionnement a pour objectif le développement d’une offre locative de logements privés à loyers bas.
L’Agence nationale de l’habitat peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés.
En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie de la déduction fiscale spécifique Borloo ancien, qui succède au Besson ancien, avec des taux de déduction fiscale modulés en fonction de l’engagement social du propriétaire.
Conventionnement sans travaux Si le logement est décent, le propriétaire peut directement conventionner avec l’Anah: il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans; en contrepartie, il bénéficie d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 30% en cas de loyer intermédiaire et de 45% pour un loyer social. Le loyer social est pratiqué sur la base des ressources du locataire qui peut bénéficier de l’APL que le propriétaire peut percevoir directement. Ce dispositif est mis en place à partir du 1er octobre 2006 pour un nouveau bail conclu avec un nouvel occupant.
Conventionnement avec travaux Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention majorée de l’Anah dont le taux s’échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables, toujours selon l’engagement social du propriétaire. Il s’engage alors dans une convention avec l’Anah pour 9 ans. Les demandes de subvention pour travaux dans le cadre du nouveau conventionnement seront traitées de manière prioritaire.
Le nouveau conventionnement Anah regroupe un dispositif fiscal et l’ancien conventionnement avec l’Etat en un produit unique porté par un interlocuteur unique pour les propriétaires, l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci poursuit sa mission essentielle d’améliorer la qualité et le confort des logements du parc privé, en accordant des subventions aux logements qui nécessitent des travaux d’amélioration.
En pratique, la délégation locale de l’Anah, présente dans tous les départements (adresses sur ICI) apporte toutes les précisions sur les niveaux de loyer, les niveaux de ressources des locataires, et sur les travaux recevables.


 
 
 
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