Le propriétaire ne pourra demander qu'un seul mois de garantie à son locataire pour un bail signé à partir du 9 février 2008.
Rappelons que la loi dite loi sur le pouvoir d’achat prévoit 5 mesures principales
- possibilité de racheter jusqu’au 30 juin 2009 certains jours de RTT,
- possibilité de débloquer les fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008.
- possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de verser un prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisation sociale,
- indexation des loyers sur l’inflation, y compris pour les locations anciennes.
- réduction du dépôt de garantie de 2 mois de loyer à un seul.
Ces 2 derniers points ont particulièrement agacé les propriétaires-bailleurs, déjà en mal de vocation.
Diminution de la garantie :
L’article 10 de la loi divise par deux le montant plafond du dépôt de garantie en le réduisant de 2 à 1 mois de loyer.
La mesure s’applique aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (9 février 2008). Les baux signés avant la publication de la loi ne sont pas concernés.
Indexation des loyers
L’article 9 de la loi modifie une nouvelle fois le régime d’indexation des loyers fixé il y a seulement 2 ans.
Ce nouveau système conserve le nom d’IRL (indice de référence des loyers) mais l’indexation des loyers se fera à partir de l'indice des prix et non plus dans un mélange indice des prix / indice du coût de la construction.
Des propriétaires mécontents
Il est difficile de bien percevoir la portée de telles mesures sur le pouvoirs d'achat :
- la réduction de la garantie est effectivement une dépense de moins pour les nouveaux accédants, mais ne concerne au final que peu de familles. Quant au propriétaires, ils sont déjà très méfiants et peu enclins à louer (beaucoup de logements restent inoccupés pour cette raison).
- l'indexation du loyer sur le seul coût de la vie est par contre une mesure capable de limiter le grignotage des revenus par les loyers qui grimpent en suivant le coût de la construction, qui connaît actuellement une envolée. Reste qu'un investisseur verra son bien perdre peu à peu de la valeur par rapport à l'évolution logique du placement pierre.
Difficile de trouver un logement à louer
Donc au final, probablement une tension supplémentaire sur le marché de la location qui n'en avait déjà pas besoin.
Pourtant, le ministre du logement était sensible à ces risques :
"“Aujourd'hui en entretenant la défiance, le cadre législatif et réglementaire des rapports locatifs est cause de surcoûts pour les deux parties au contrat de bail"
L'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) a tenu à faire savoir le mécontentement des propriétaires. Restera donc à voir dans quelques mois ce qui l'emportera : un effet bénéfique sur le pouvoir d'achat ou un marché de la location encore plus difficile.
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