Proposition de loi Lachaud pour ouvrir des pharmacies dans les petites villes et les quartiers

04/05/2008

La loi du 27 juillet 1999 a donné un cadre pour la création des pharmacies :
- dans les communes de plus de 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être autorisée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.
- dans les communes entre 2 500 habitants et 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être autorisée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500.
- aucune création n'est possible dans les communes de moins de 2 500 habitants où il y a déjà une pharmacie ou lorsqu'il y a déjà une pharmacie dans une autre commune.
Les déserts médicaux
Ce système arithmétique ne répond cependant pas à tous les besoins, en zone urbaine comme en zone rurale.
Yvan Lachaud, député, le juge "préjudiciable aux habitants de communes de moins de 2 500 habitants, aux populations rurales qui ont, au nom de l’égalité d’accès de tous les Français au service public, droit à l’accès au service de santé. "
Et même dans les zones urbaines, il existe encore aujourd’hui des quartiers totalement dépourvus d’officines de pharmacie. De fait, dans les villes de plus de 30 000 habitants, aucun article de la loi ne prévoit le nombre d’habitants minimum situés dans le quartier d’accueil d’une officine de pharmacie.
C’est ainsi que plusieurs milliers de personnes se trouvent privées de l’accès normal aux médicaments. Cette situation est d’autant plus préoccupante quand il s’agit de personnes âgées, de personnes en situation de précarité sociale.
Laisser au préfet le choix final
Les députés proposent que lorsque plus de 2 500 habitants n’ont pas accès aux médicaments, le préfet pourra par dérogation modifier le plan de répartition des pharmacies.