Guide des démarches - Retour à la page d'accueil Infos
Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine
 Actualités    handicap  
 Actualités    handicap  
handicap
Publicité

l'insertion des handicapés dans la vie quotidienne (doc. APF)
Publicité



 
Achetez le dernier livre
Nouveau


L'enfant déficient
Editions Fabert

Dernières infos

Indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2017 :  hausse importante Indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2017 : hausse importante
Au second trimestre 2017, l’indice de référence des loyers remonte à 126,19, contre 125,90 au trimestre précédent.
Les résultats du Bac 2017 académie par académie Les résultats du Bac 2017 académie par académie
Les résultats du baccalauréat sont affichés aujourd'hui dans les établissements. Ils sont également disponibles sur les différents sites
Nutri-Score : le bon affichage du niveau nutritionnel des produits alimentaires ? Nutri-Score : le bon affichage du niveau nutritionnel des produits alimentaires ?
Le 27 avril, Marisol Touraine (Santé), Stéphane Le Foll (Agriculture), et Martine Pinville, (Commerce) ont signé une charte d
Syndicats : chiffres de représentativité à mars 2017, qui est le premier syndicat ? Syndicats : chiffres de représentativité à mars 2017, qui est le premier syndicat ?
Le ministère du travail vient de publier les résultats de la deuxième mesure d’audience des syndicats. Un système
Indice de référence des loyers du premier trimestre 2017 :  la reprise se confirme Indice de référence des loyers du premier trimestre 2017 : la reprise se confirme
Au premier trimestre 2017, l’indice de référence des loyers remonte à 125,90, contre 125,50 au trimestre précédent.
Impôts : le prélèvement à la source en avril 2017 Impôts : le prélèvement à la source en avril 2017
Le mécanisme du prélèvement à la source se met progressivement en marche. 2017 sera l'année charnière avant la
853 262 candidats ont déjà fait leur choix sur le site APB (Admission Post-Bac) 853 262 candidats ont déjà fait leur choix sur le site APB (Admission Post-Bac)
Les candidats au BAC ont jusqu'au 2 avril pour confirmer qu’ils sont toujours candidats au BAC et
Patrimoine des candidats à l'élection présidentielle : nos élus sont-ils soumis au pouvoir de l'argent Patrimoine des candidats à l'élection présidentielle : nos élus sont-ils soumis au pouvoir de l'argent
La loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique rend permet pour la première fois de
Les femmes ont leur premier enfant de plus en plus tard Les femmes ont leur premier enfant de plus en plus tard
Les femmes ont eu leur premier enfant en moyenne à 28,5 ans en 2015 soit 4,5 ans plus tard
Classement des lycées : palmarès et taux de réussite au BAC 2016 - Guide des lycées complet Classement des lycées : palmarès et taux de réussite au BAC 2016 - Guide des lycées complet
Comme tous les ans, nous vous proposons les chiffres détaillés de réussite au BAC 2016, lycée par lycée. Il
Comment obtenir la vignette écolo Crit'Air Comment obtenir la vignette écolo Crit'Air
La vignette écolo Crit'Air est désormais obligatoire à Paris et à Grenoble. Faute de ne pas l'avoir
Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2016 :  douce reprise Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2016 : douce reprise
Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers remonte légèrement à 125,50, contre 125,33 au trimestre précédent
Soldes d'hiver 2017 : vos droits, dates par département Soldes d'hiver 2017 : vos droits, dates par département
Les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2017 et se termineront le mardi 21 février 2017.
Le poids des impôts au bilan du quinquennat Le poids des impôts au bilan du quinquennat
Sans surprise le montant des impôts qui pèsent sur les ménages, directement ou indirectement s'est considérablement accru alors
Le nom définitif des nouvelles régions est fixé Le nom définitif des nouvelles régions est fixé
Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de régions française métropolitaines est passé de 21 à 12.
7 des
Impôts sur le revenu de 2015 : quand recevrez-vous votre (douloureux) avis Impôts sur le revenu de 2015 : quand recevrez-vous votre (douloureux) avis
L'été, il fait beau, on se détend, on part en vacances et... on reçoit son avis d'imposition
Avions : grève à Air-France du mercredi 27 juillet au mardi 2 août 2016 Avions : grève à Air-France du mercredi 27 juillet au mardi 2 août 2016
Plusieurs syndicats de personnel navigant commercial (les stewards et hôtesses de l'air) appellent à la grève du mercredi

Publicité

 

Urgences
Abonnez-vous


Publicité

Guide Automobile

Loi handicap : obligation d'emploi et contribution financière

17/01/2007

Entrée en application au 1er janvier 2006, la loi handicap donne un nouvel élan à l’emploi des personnes handicapées.
Un quota maintenu à 6 %
Le quota reste inchangé. Tout établissement d’au moins vingt salariés reste soumis à l’obligation d’employer l’équivalent de 6 % de travailleurs handicapés.
La non-discrimination renforcée
Dans l’entreprise comme ailleurs, une décision défavorable ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination.
L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière.
Des bénéficiaires plus nombreux
La loi introduit de nouveaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).
Des modalités de calcul différentes
L’effectif à prendre en compte pour calculer votre taux d’emploi inclut désormais l’ensemble de vos salariés, y compris ceux qui occupaient des emplois dits « exclus ».
Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s’il est en CDD ou CDI, et, est retenu dans ce décompte s’il a été présent dans l’entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Des minorations possibles pour votre contribution
Vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l’Agefiph dans les cas où votre entreprise:
- Recrute un travailleur handicapé de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus, ou chômeur de longue durée, ou issu du secteur de travail protégé.
- Embauche ou emploie un salarié handicapé dont le handicap lourd est reconnu.
- Compte un grand nombre d’emplois autrefois dits « exclus ».
- Embauche pour la première année un travailleur handicapé.
Une incitation plus forte à recruter
Le plafond de la contribution à l’Agefiph est relevé pour l’ensemble des entreprises n’atteignant pas le quota de 6 % de salariés handicapés. Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève à:
 



Contribution pour chaque personne manquante

 
Une aide spécifique
Depuis le 1er janvier 2006, les trois catégories de handicap (A, B et C) disparaissent. On ne distingue plus que le handicap lourd. Ce critère est apprécié par le directeur départemental du travail, sur demande de l’employeur.
L’agrément, réexaminé tous les trois ans, ouvre droit soit:
À une minoration du montant de la contribution Agefiph.
À l’attribution d’une aide à l’emploi versée par l’Agefiph.
L’employeur choisit la solution qui lui est la plus favorable.
La loi institue l’obligation de négocier Toute entreprise ayant des représentants du personnel doit négocier chaque année sur les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées.
La périodicité de la négociation est portée à 3 ans pour les entreprises qui concluent un accord collectif ainsi que pour les branches professionnelles.
La création de Maisons départementales La loi crée les Maisons départementales des personnes handicapées. Elles représentent un guichet unique, chargé d’accueillir, d’informer, d’accompagner, de conseiller les personnes handicapées et de leur apporter les moyens de compenser leur handicap.
Privé, public: la même obligation pour tous
L’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public est renforcée.
Un « fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique » est créé, alimenté par les contributions des employeurs publics.


 
 
 
Publicité

Les autres Infos sur ce sujet


Publicité

 Actualités    handicap  
 Actualités    handicap  

Guide des Démarches - Votre département - Guide des Hôpitaux et cliniques - Guide des Maternités - Guide Médicaments - Guide des Lycées
Guide Tourisme France - Guide Baignades - Guide Campings - Guide Automobiles Anciennes - Journées du Patrimoine