Logement : un guide pour louer un appartement sans discrimination

07/05/2008

Comment louer un logement, prendre des précautions sur la qualité du futur occupant et ne pas tomber sous le coup des lois anti-discrimination ?
Pas simple, sachant que la loi interdit de refuser un locataire au motif de son origine, de sa situation de famille, de son handicap, etc. Ainsi en fondant le choix de son locataire sur des critères n’ayant rien à voir avec les garanties légitimes, un propriétaire s'expose à des poursuites devant les tribunaux.
La Halde lance une campagne d’information en direction des propriétaires et des professionnels de l’immobilier. Deux brochures, réalisées en partenariat avec les principaux acteurs du logement privé (CNAB, CSAB, FNAIM, SNPI, UNIT, UNPI) ont ainsi été diffusées à 150 000 exemplaires chacune.

Ce que le propriétaire peut exiger

Le propriétaire peut choisir son locataire. Souvenez-vous de la vieille formule : "le locataire doit occuper son logement bourgeoisement et en bon père de famille".
Le propriétaire peut légitimement s'assurer de la solvabilité du candidat ainsi que de l'entretien et le maintien en bon état de son bien. Pour éviter les problèmes et les contestations, le propriétaire doit définir précisément sa demande de garanties :

• les ressources nécessaires pour louer le logement;
• les différents documents demandés au candidat locataire.
  

Les documents suivants sont autorisés :

• pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour),
• trois derniers bulletins de salaire plus celui de décembre,
• dernier avis d’imposition,
• contrat de travail,
• au maximum la production de deux bilans pour les travailleurs indépendants,
• quittance de loyer,
• dépôt de garantie (ou garantie équivalente) d’un montant inférieur ou égal à un mois de loyer.
  

Enfin, des garanties complémentaires peuvent être stipulées comme l’insertion d’une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires, l’exigence d’une garantie contre les risques d’impayés (personne se portant caution, garantie des risques locatifs, telle que Loca-Pass, etc.) ou encore le paiement de l’allocation logement directement au propriétaire.

Ce qui est interdit

Vous n’avez pas le droit de demander à un candidat locataire :

• sa photographie d’identité (sauf celle de la pièce justificative d’identité);
• sa carte d’assuré social;
• une copie de relevé de compte bancaire ou postal;
• une attestation de bonne tenue de compte bancaire;
• une attestation d’absence de crédit en cours;
• une autorisation de prélèvement automatique;
• un contrat de mariage;
• un certificat de concubinage;
• un jugement de divorce;
• une attestation de l’ancien bailleur dès lors que le candidat présente d’autres justificatifs (quittance de loyer);
• une attestation de l’employeur si le candidat fournit un contrat de travail et ses derniers bulletins de salaire;
• un chèque de réservation de logement;
• un dossier médical personnel;
• un extrait de casier judiciaire;
• un dépôt de garantie (ou garantie équivalente) d’un montant supérieur à un mois de loyer;
• une production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
  

Pour plus d'informations, téléchargez le dépliant de la Halde Bien louer, c'est louer sans discriminer.