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Législation : un nouveau code du travail depuis le 1er mai 2008

08/05/2008

Le 1er mai 2008 voit la sortie du nouveau code du travail qui remplace le précédent rédigé en 1973. Qu'est-ce que cela change ? A priori pas grand chose, puisque les principes du droit du travail ne sont pas modifiés, seule leur écriture devrait être améliorée.
577 députés et 331 sénateurs français occupent l'essentiel de leur temps à créer et modifier des lois. La plupart de ces lois sont rassemblées un beau jour dans l'un des codes spécifiques (plus d'une soixantaine : code civil, code pénal, code de la route, code des impôts....). Les textes complétant le droit du travail se sont multipliés: modifications en profondeur ou plus ponctuelles, par de simples dérogations ou des adaptations. Si de nombreuses avancées sociales sont intervenues grâce au législateur, les différentes réformes et les retouches successives apportées au code ces trente dernières années ont très largement atteint sa cohérence d’ensemble
Depuis 1989, une quinzaine de nouveaux codes ont été élaborés ou refondus. Chaque fois, l’objectif était d’assurer une clarification du droit et de faciliter l’accès de chacun à la règle de droit qui le concerne. Nul n'est censé ignoré la loi, encore faudrait-il la comprendre quand même les spécialistes s'y perdent. C'est donc tout l'objet de la réécriture du code du travail.


Un changement de forme

Fini "l'article L122-12 du code du travail". Les 1900 articles, parfois suivis de 10 pages d'alinéas sont remplacés par 3600 articles sans alinéa (pour l'instant), numéroté sur 4 chiffres.
Les articles sont plus courts et conçus sur le principe d'une idée par article. Malheureusement, dans les faits, il ne perd que 10% du nombre de caractères.
Pour télécharger le plan du nouveau code du travail.
A noter qu'une table de correspondance entre les anciens articles et les nouveaux est disponible sur le site Légifrance.


Un changement de style

Un effort de rédaction a été fait pour simplifier le vocabulaire juridique. Certaines expressions sont remplacées :


Des dispositions importantes étaient absentes de l'ancienne version, comme la loi de mensualisation de 1978 ou le plan « santé travail », qui concerne les risques professionnels.
Des dispositions périmées ont été supprimées, elles faisaient parfois sourire, même en 1973 :


Enfin, le nouveau code corrige des renvois erronés, ou supprime des dispositions déjà présentes dans d'autres articles ou d'autres codes.


Quel bilan ?

Le nouveau code a été rédigé à "droit constant". C'est-à-dire qu'il a été réécrit sans qu'aucune obligation ne soit renforcée ou atténuée et qu'aucun droit ne soit créé ou supprimé.
Tout au long de ce travail, les partenaires sociaux, à travers la commission mise en place, ont pu s’assurer de la cohérence des nouveaux articles avec ceux du code actuel.
Plus important, le Conseil constitutionnel avait demandé qu'on ne laisse dans le domaine de la loi que les problèmes fondamentaux. Les autres décisions devant être prises directement par le gouvernement sous forme de décret. Ce déclassement de certaines dispositions législatives en partie réglementaire, ce qui les rend modifiables par décret, a été critiqué par les syndicats.
Enfin, les patrons, qui espéraient une vraie simplification ont exprimé leur déception dans la bouche de Laurence Parisot qui a limité la portée du changement "Le code du travail était un labyrinthe de 1 900 kilomètres, cela devient un labyrinthe de 3 600 kilomètres". En effet, les employeurs auraient apprécié une simplification et une sécurisation juridique, tandis qu'aujourd'hui, de nouvelles dispositions changent le code du travail en moyenne tous les 5 jours. Les patrons se rappellent notamment le cas des "Contrats nouvelle embauche" contestés à peine signés.
Bref, les plus optimistes avaient espéré une simplification du code du travail, ils auront une écriture plus simple, c'est déjà çà.


 
 
 
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