Handicap et scolarité, le point sur les récentes dispositions
13/05/2008
La loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a amélioré les principes de l’action publique en direction des personnes handicapées. Pour l’Éducation nationale, il s'agit d'assurer à tous l’accessibilité au savoir et à la connaissance, ce qui commence d’abord par le droit à l’inscription dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, que l’on appelle « établissement scolaire de référence ». Les démarches d’inscription de l'enfant auprès de la mairie peuvent être entreprise dès 3 ans. L'école maternelle de quartier devient alors l'établissement scolaire de référence même si l'enfant n'y poursuit pas sa scolarité. Le manque de place ou de formation des enseignants ne peuvent normalement pas être des motifs de refus de scolarisation. La loi prévoit également un ensemble de mesures collectives ou individuelles qui permettent aux élèves handicapés de recevoir l’enseignement auquel ils ont droit, au même titre que tous les autres élèves. Il peut s’agir parfois de matériel pédagogique adapté mais aussi dans certains cas d’aides humaines très spécialisées (secrétariat, interprète en langue des signes française, par exemple).
MDPH - les Maisons départementales des personnes handicapées
C'est probablement le point de départ de toute démarche vis à vis du handicap, donc notamment en matière d'éducation et d'enseignement. La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) offre, dans chaque département, un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. La MDPH «exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps». La MDPH a huit missions principales :
elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
elle assure l’organisation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie.
elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.
elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire… Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.
CDAPH - Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) définit le projet personnalisé de scolarisation de l’élève. Ensuite, la mise en oeuvre de ce projet s'impose aux professionnels de l’éducation et du soin, publics ou privés. En dialogue avec l’élève, sa famille et l’équipe éducative, la CDAPH décide des modalités du déroulement de la scolarité. A noter que la CDAPH ne peut prendre de décisions sans l'accord des parents. En cas de désaccord, il existe une possibilité de conciliation auprès de la MDPH. Elle met tout en oeuvre pour assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile. Le parcours scolaire de chaque élève handicapé fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation en tenant compte des souhaits de l’enfant et de ses parents.
L’enseignant référent
L’enseignant référent est au centre des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il ne bénéficie d’aucune autorité hiérarchique ou administrative mais il est la première personne qu’un enseignant doit pouvoir contacter à chaque fois qu’il le juge utile. Il veille au suivi de la mise en oeuvre du parcours scolaire. Un élève handicapé est suivi par le même enseignant référent tout au long de sa scolarité quels que soient les établissements qu’il fréquente (y compris les établissements médico-sociaux), sauf s'il déménage.
AVS - auxiliaires de vie scolaire
Certains élèves handicapés ont besoin d’être accompagnés pour réaliser certains gestes ou certaines tâches de la vie quotidienne à l’école, L'élève peut alors bénéficier de l'aide d'un AVS (aide de vie scolaire). Celui-ci peut être "collectif" (affecté au groupe) ou individuel. Cet auxiliaire peut être attribué par décision de la CDAPH. Il existe également des personnels qui assurent une aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) auprès des équipes pédagogiques, spécialement en maternelle.
Les structures spécialisées
Lorsque le handicap ne permet pas l'intégration dans un milieu scolaire ordinaire, un certain nombre de structures spécialisées existent :
les classes d’intégration scolaire (CLIS) permettent l’accueil dans une école primaire ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 au maximum) présentant le même type de handicap. Il existe 4 catégories de CLIS (troubles importants des fonctions cognitives, handicap auditif, handicap visuel, handicap moteur).
les unités pédagogiques d’intégration (UPI) sont des dispositifs ouverts au sein de collèges ou de lycées ordinaires afin de faciliter la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation des élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes parfois lourdes de la scolarisation individuelle. Ces structures rendent possible pour les élèves la fréquentation de leur classe de référence, à la mesure de leurs possibilités, aussi bien que des temps de regroupement durant lesquels des enseignements leur sont dispensés, en fonction de leurs besoins.
les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l’enfant et de l’adolescent. - selon leur spécialité et selon l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent porter des noms différents: - service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (déficients sensoriels de 0 à 3 ans); - service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (déficients auditifs après 3 ans); - service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (déficients visuels); - service de soins et d’aide à domicile (enfants polyhandicapés).
les établissements médico-sociaux. Ces établissements médico-sociaux, publics ou privés, où l’élève handicapé peut être amené à séjourner, à temps plein ou à temps partiel, se caractérisent permettent de répondre aux besoins des enfants et adolescents handicapés. On distingue: − les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales; − les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement; − les établissements pour polyhandicapés qui s’adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs; − les instituts d’éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) portent des noms variables; − les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur sont souvent appelés IEM (instituts d’éducation motrice).
l’enseignement à distance Le Centre national d’enseignement à distance (CNED) est un établissement public qui propose par divers moyens une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire. Depuis 1997, un « Pôle Handicap » a été créé au centre de Toulouse pour offrir des solutions adaptées aux enfants et adolescents que leur handicap ou leur maladie empêchent de suivre un enseignement ordinaire. Il propose ainsi, à partir de l’âge de cinq ans, des cursus scolaires adaptés.
