Loi Borloo: de nouvelles mesures pour le logement

13/07/2006

La loi portant engagement national pour le logement a été adoptée le 30 juin 2006.
Ses principales mesures concernent:
- l’investissement locatif (défiscalisation) A compter du 1er septembre 2006, le propriétaire d’un logement acheté neuf en l’état futur d’achèvement ou assimilé à du neuf, prenant l’engagement de le louer vide pendant 9 ans à usage d’habitation principale, pourra déduire de ses revenus fonciers à titre d’amortissement, jusqu’à 65% du montant de son investissement. Il bénéficiera également d’une déduction forfaitaire de 30% sur ses revenus bruts fonciers. Les ressources du locataire et les loyers sont plafonnés.
. la taxe sur les terrains à bâtir A compter du 1er janvier 2007, les communes auront la possibilité d’instituer, par délibération du Conseil Municipal, une taxe égale à 10% des 2/3 du prix de vente d’un terrain lors de la 1ère vente de celui-ci après son classement en terrain constructible. La taxe sera due par le vendeur.
. la vente d’immeubles à rénover Le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, qui s’engage à effectuer des travaux dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l’acquéreur avant leur réalisation, doit obligatoirement conclure, par acte notarié, un “contrat de vente d’immeuble à rénover” permettant une meilleure protection de l’acquéreur.
Par cet acte, le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur la propriété du sol et celle des constructions au fur et à mesure de leur réalisation.
- le diagnostic électrique Le vendeur d’un logement devra fournir un état de l’installation intérieure d’électricité lorsqu’elle date de plus de 15 ans. Cet état fera partie du dossier de diagnostic technique fourni lors de la vente (lorsque celui-ci sera mis en place).
. la création d’un permis dit "de louer" A titre expérimental, dans certaines communes (dont la liste sera établie ultérieurement), la 1ère location d’une maison ou d’un appartement construit depuis plus de 30 ans sera soumise à autorisation.
. la mise à jour des règlements de copropriété Le délai d’adaptation des règlements de copropriété (prévu par la loi SRU) aux différentes lois intervenues depuis leur établissement est prorogé jusqu’au 13 décembre 2008.
 
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