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Acheter une voiture d'occasion dans un garage

08/09/2008

Les informations obligatoires

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes:


Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur le document (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.
Le prix doit être affiché toutes taxes comprises.


Lors de la vente

Le vendeur doit remettre à l'acheteur 3 types de documents :
1. un document écrit obligatoire: bon de commande, bon de livraison ou facture
Il comporte les mentions suivantes:


Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit. Attention, dans certain cas, lorsque le client obtient un crédit de sa banque, le vendeur peut vouloir rayer la mention "à crédit", ce qui n'est pas conforme et risque d'annuler le délai de 7 jours.



2. le rapport du contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.
Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.
Le rapport informe avant la vente sur l’état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule.
La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.
Attention : le contrôle technique n'est pas une expertise. En cas de doute, le client peut faire appel à un expert automobile avant l'achat.



3 - les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule:




Les conseils de la DGCCRF

Avant tout achat il est conseillé:




Après l'achat, en cas de pannes anormales

L'acheteur possède des droits :



 
 
 
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