Guide des démarches - Handicap : demandez l'abattement sur la taxe d'habitation

Handicap : demandez l'abattement sur la taxe d'habitation

Guide des démarches
10/12/2008

Utilisez l'index pour trouver votre réponse

Les dernières informations sur vos démarches

Les démarches dans votre région ou votre département

Informations touristiques, campings, hôtels, réservations, visites, lieux et monuments

Etablissements de soins, cliniques, hôpitaux. Classement et évaluation infections nosocomiales

Guide des lycées, adresses, filières, classement national de réussite au BAC

Guide Automobile - dossiers, démarches, adresses, véhicules anciens, prototypes

les derniers livres utiles pour la vie quotidienne

adresses d'organismes, d'admnistration ou d'associations

abonnement gratuit au Guide des démarches

l'insertion des handicapés dans la vie quotidienne (doc. APF)

Achetez le dernier livre
Nouveau

Guide des personnes handicapées
La Documentation Française

Chômage : revoila les emplois-jeunes dans le programme du PS

Assouplissement du permis à points : les nouvelles règles

Classement des lycées : palmarès et taux de réussite au BAC 2010 - Guide des lycées complet

Calendrier des vacances scolaires et rentrée des classes pour 2011-2012 - tableau à imprimer

Résultats des élections cantonales, canton par canton : succès pour les abstentionnistes

Résultats des élections cantonales, canton par canton

RSA : bilan 2010, 1,840 million de foyers perçoivent le RSA

Coût de mise aux normes des fosses septiques

Déraillement économique en vue à la SNCF

Grippe saisonnière, c'est pratiquement terminé pour cette année

Les endroits où l'on rêve de faire l'amour et ceux où on le fait vraiment

Elections cantonales les 20 et 27 mars 2011 : mode d'emploi

L'article L 411-II-3 bis du code Général des Impôts prévoit la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale.
Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune.
Pour que les familles concernées puissent bénéficier de cet abattement en 2009, la délibération au conseil municipal devra être prise en cas d'accord avant le 31 décembre 2008, en sachant que le vote définitif au conseil municipale peut être différé jusqu'au mois de mars 2009 pour être validé par l'administration fiscale.
M. Jean-Pierre Mariot de Bry-sur-Marne nous fait parvenir un exemple de lettre à adresser (très rapidement) au maire de chaque commune.

Libre expression

Monsieur le Maire,

Les dispositions de l’article L 411-II-3 bis du Code Général des Impôts prévoient la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents hébergeant leurs enfants mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d’un abattement à la base sur le montant de la taxe d’habitation de leur résidence principale.

Pour bénéficier de cet abattement facultatif, les contribuables doivent satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1° être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale1 ;
2° être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité empêchant la personne handicapée ou invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
4° être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5° et occupez l’habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal. Il suffit que leur résidence principale constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d’une délibération du conseil municipal de chaque commune.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes handicapées et des conditions restrictives fixées pour bénéficier de cet abattement, cette mesure représenterait un soutien certain en faveur des personnes handicapées.
Afin que les familles concernées puissent bénéficier de cet abattement en 2009, la délibération du Conseil Municipal devra être prise en cas d’accord avant le 31 décembre 2008.
Pour l’ensemble de ses raisons, nous avons l’honneur de solliciter de votre part qu’il soit débattu en Conseil Municipal l’instauration sur la ville de xxxxxxxx en faveur des personnes handicapées en application de l’article susvisé.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de notre considération distinguée.

Libre expression : pour réagir à ce texte ou à un autre, pour faire connaître votre opinion ou votre association : contactez-nous.

Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez

la fiche : aide au handicap
(25 adresses utiles et 36 livres disponibles)
le dossier : handicap
(4 autres fiches à consulter)
le site Guide des démarches

Les autres Infos sur ce sujet