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Handicap : demandez l'abattement sur la taxe d'habitation

10/12/2008

L'article L 411-II-3 bis du code Général des Impôts prévoit la possibilité pour les personnes handicapées ou les parents mineurs ou majeurs handicapés de bénéficier d'un abattement à la base sur le montant de la taxe d'habitation de leur résidence principale.
Toutefois, cet abattement a un caractère facultatif et doit être institué au moyen d'une délibération du conseil municipal de chaque commune.
Pour que les familles concernées puissent bénéficier de cet abattement en 2009, la délibération au conseil municipal devra être prise en cas d'accord avant le 31 décembre 2008, en sachant que le vote définitif au conseil municipale peut être différé jusqu'au mois de mars 2009 pour être validé par l'administration fiscale.
M. Jean-Pierre Mariot de Bry-sur-Marne nous fait parvenir un exemple de lettre à adresser (très rapidement) au maire de chaque commune.


 
 
 
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