Après la remise hier au Ministre délégué à l’emploi, Gérard Larcher, d’un rapport sur les systèmes de « délation au travail », la CNIL rappelle que dans un document d’orientation adopté en novembre 2005, elle avait déjà défini les conditions de conformité des dispositifs d’alerte professionnelle (« whistleblowing ») à la loi « informatique et libertés »:
-un champ restreint,
- la dissuasion des dénonciations anonymes,
- une organisation spécifique pour traiter les alertes,
- l’information de la personne concernée dès que les preuves ont été préservées.
Depuis, la CNIL a autorisé des centaines de dossiers conformes aux règles qu’elle a fixées.