La Chambre des Notaires de Paris résume les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008.
Abattements en matière de donation et succession applicables au 1er janvier 2009
- entre parents et enfants: 156 359 €;
- entre frères et soeurs: 15 636 €;
- entre tantes, oncles et neveux et nièces: 7 818 €;
- au profit des personnes handicapées: 156 359 € (sous conditions).
Abattements en matière de donation seulement
- entre époux et partenaires pacsés: 79 222 €,
- entre grands-parents et petits-enfants: 31 272 €,
- entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants: 5 212 €,
- concernant les dons sous forme d’argent: 31 272 €.
Ils doivent être consentis par un donateur âgé de moins de 65 ans, en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce ou petit-neveu ou petite-nièce venant par représentation de leur parent (neveu ou nièce) prédécédé. Le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé.
Enfin, en matière de succession: à défaut de bénéficier d’un abattement spécifique, tout héritier ou légataire a droit à un abattement de 1 564 €.
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