Réforme des tutelles

07/03/2007

Depuis le 7 mars dernier, le dispositif de protection juridique des majeurs reposera désormais essentiellement sur la Loi du 5 mars 2007 (à télécharger ci-après). Après plus de 10 ans d’attente, la réforme des « tutelles » devient une réalité, laissant ainsi au vestiaire son costume de « l’Arlésienne » qu’on lui voyait porter depuis tant d’années. Ceci dit, il faut de suite préciser que cette réforme n’est pas d’application immédiate et ne sera effective qu’à partir de 2008 ou 2009 selon les dispositions...
Bien évidemment, l’Unapei accueille avec satisfaction cette réforme qu’elle a longtemps appelée de ses vœux, et qu’elle considère comme étant de « bonne facture juridique ». Consécration législative de la protection de la personne, volonté de faire participer le majeur protégé, même sous tutelle, aux décisions le concernant dès que cela est possible, faculté pour les parents de désigner l’éventuel futur tuteur ou curateur de leur enfant pour le jour où ils ne seront plus là, la possibilité de nommer deux tuteurs ou curateurs (les deux parents pouvant ainsi être désignés comme représentants légaux), la fin de l’interdiction a priori du droit de vote du majeur sous tutelle, l’abandon de la récupération sur succession des frais de tutelle………autant d’avancées approuvées par l’Unapei.
Reste que la Loi du 5 mars 2007 est « plombée » par une disposition ! En effet, alors que l’Unapei avait proposé des amendements tendant à garantir l’indépendance de la fonction de tuteur par rapport à celle des établissements d’hébergement, la discussion a été éludée pour des raisons purement économiques. Vouloir faire de l’établissement médico-social, par analogie avec les gérants de tutelle hospitaliers, un mandataire à la protection juridique des majeurs, au même titre que les associations tutélaires ne peut être toléré. Ce système de « juge et partie » constitue une régression inadmissible des droits des personnes handicapées mentales.
Télécharger la Loi du5_mars2007.