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Elagage des arbres mais pas de la législation

23/03/2009

Connaissez-vous la différence entre un chemin rural et une voie communale ? Vos arbres non plus ?
Pourtant, c'est très simple. En application de l'article D. 161-24 du code rural, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Et face à un propriétaire récalcitrant, un maire peut, en application du même article relatif à la conservation des chemins ruraux, ordonner, après une mise en demeure infructueuse, l'exécution des travaux d'élagage par les services techniques de la commune, aux frais du propriétaire.
Par contre, il n'existe aucune disposition similaire concernant les voies communales. Le maire doit s'adresser à la justice pour obtenir d'un juge d'instance la délivrance d'une injonction de faire sous astreinte ou avec la possibilité de substitution par la commune aux frais du propriétaire négligent.
Ouf, on a eu peur que ce soit plus compliqué !


 
 
 
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