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Bruit de voisinage et tapage nocturne : paiement immédiat d'une amende forfaitaire

30/03/2012

Désormais, la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) entre dans le dispositif de l'amende forfaitaire.
Un décret du 11 mars 2012 vient modifier le code de procédure pénale et fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire les infractions prévues :


Jusqu'alors, ces infractions étaient punies de contraventions de la 3e classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public et donc rarement punies.
Désormais, en cas de verbalisation du contrevenant, l'agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l'amende forfaitaire.
Rappelons que 3 cas sont prévus pour le règlement d'une amende forfaitaire :


Doucement les basses....


 
 
 
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