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Eaux de ruissellement et voisins : droits et obligations

02/09/2010

L'eau n'a que faire des titres de propriété. Alors que peut-on faire avec les eaux de ruissellement de son voisin ? Et peut-on envoyer les siennes n'importe où ?
Attention, il ne s'agit pas des eaux usées, mais bien des eaux de pluie.



Peut-on boucher les écoulements de son voisin

Dans le cas du ruissellement habituel des eaux de pluie, on ne peut pas boucher sur son terrain les écoulements destinés à récupérer habituellement les eaux de pluie des terrains situés en dessus.
Pour l'article 640 du code civil, les terrains inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement.
C'est la même chose avec les eaux qui proviendraient d'un chemin communal. L'obstruction d'un tuyau situé à l'aplomb d'un chemin communal peut être considérée comme une atteinte au domaine routier sanctionnée par l'article L. 116 et suivants du code de la voirie routière.



Peut-on augmenter la quantité d'eau de pluie envoyée chez son voisin?

L'article 641 du code civil précise que, «si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur».
Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. C'est le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.



Que faire en cas de litige ?

Les contestations pouvant donner lieu à indemnité doivent être portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance mais n'autorisent en aucun cas le propriétaire du fond inférieur à entraver le libre écoulement de ces eaux.
Enfin, le code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. La police relative à la gestion des eaux pluviales fait donc partie de ses prérogatives.


 
 
 
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