Fin d'un épisode judiciaire qui opposait des consommateurs et leur banque. Les banquiers ont l'obligation d'informer leur clients sur les risques de leurs placements, comme de leurs emprunts. C'est ce qu'a conclut le tribunal de grande instance de Créteil aux dépends du Crédit Foncier.
C'est à la suite d'une plainte de janvier 2008 de l’UFC-Que Choisir contre le Crédit Foncier de France estimant que de nombreux consommateurs avaient été victimes des pratiques de commercialisation trompeuses de plusieurs prêts à taux variable.
Le Crédit Foncier a reconnu jeudi dernier, devant le Tribunal de grande instance de Créteil, s’être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leur prêts.
Le Crédit Foncier a accepté la peine proposée par le Ministère Public, une amende de 50.000 €, homologuée par jugement du 21 janvier 2010. L’UFC-Que Choisir obtient la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs.
Passage à un taux fixe bonifié
L’amende prononcée vient compléter le protocole signé le 12 novembre 2009 avec le Crédit foncier de France, destiné à sécuriser pour l’avenir les prêts des consommateurs connaissant des situations financières difficiles en raison de la fluctuation non maîtrisée du taux d’intérêt de leur prêt.
Le dispositif propose notamment à la clientèle concernée, une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit. Les principaux types de prêts concernés sont Immo +, Génération I et I 10, Objectif I, Tendance J3 et J5, Facileo, Passeport J.
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