CMU, tarifs libres, 22 à 47% de refus de soins : inadmissible pour les associations

26/05/2009

Entre le quart et la moitié des médecins à honoraires libres refuseraient de soigner les bénéficiaires de la CMU alors que la loi les y oblige. C'est ce que dénoncent les associations d'usagers (CISS, FNATH et UNAF) dans leur rapport "Action contre les refus de soins" qui conclue une action de testing de grande ampleur.

La CMU (Couverture maladie universelle)

La CMU permet l’accès aux soins et le remboursement des soins, prestations et médicaments, à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie. Elle concerne généralement les personnes sans ressources.
Au 31 août 2007, 1,7 million de personnes bénéficiaient de la CMU.
La CMU complémentaire (CMU-c) fonctionne, elle, comme une mutuelle médicale complémentaire classique, mais elle est gratuite.
Elle complète la CMU en prenant en charge comme une mutuelle la partie non remboursée des médicaments et des actes médicaux.
Elle s'adresse aux personnes qui ont un revenu annuel inférieur à un plafond fixé chaque année (autour de 8000 euros).
 

Tarifs libres, conventionnés, ou pas...

Grosso-modo, les médecins se répartissent en 3 groupes :

• le secteur 1 : il compte la majorité des généralistes et une minorité de spécialistes qui ont signé une convention avec l'Assurance maladie. Ils doivent respecter le tarif de la sécu, mais en échange, celle-ci prend en charge leurs cotisations sociales.
• le secteur 2, dit à honoraires libres regroupe la majorité des spécialistes. Ils ont aussi signé une convention avec la sécu, peuvent choisir librement leurs tarifs. Mais ils ne peuvent faire payer aux bénéficiaires de la CMU que le tarif de la sécu (d'où un sérieux manque à gagner).
• les autres qui font comme ils veulent au niveau tarif et n'ont rien signé.
  

Le refus de soins

Certains médecins refusent de donner un rendez-vous à des patients bénéficiaires de la CMU et de la CMUc.
Dans l'étude en question, 22% des spécialistes de secteur 2 interrogés refusent très clairement de recevoir et de soigner les patients bénéficiaires de la CMU complémentaire. D'autres le font de manière détournée ou acceptent sous conditions (par exemple, uniquement dans les consultations publiques ou à certaines heures...).
Quelles sont les raisons du refus de soins ? Parfois, c'est un problème idéologique ou simplement de standing (pour éviter qu'une clientèle bourgeoise croise des "assistés" dans la salle d'attente), mais le plus souvent, il s'agit d'un simple problème financier, le médecin n'étant payé qu'au tarif normal sécu et non pas au sien, plus élevé pour le secteur 2.
 

 
Les professionnels de secteur 2 parisiens opposent plus de refus de soins que leurs confrères de Province. Principalement, les «très lourdes charges à payer» seraient la cause de nombreux refus de soins, qu’il faut corréler avec l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires aux patients bénéficiaires de la CMUc. Exercer et vivre à Paris représentent souvent un coût pour les professionnels bien supérieur aux charges exigibles en Province et la pratique des tarifs élevés permet un « retour sur investissement ».

Quels recours contre un refus de soin ?

En cas de refus de soins, il faut s'adresser à sa CPAM. Mais les résultats de cette enquête laissent à penser que la majorité des personnes victimes de refus de soins renonce à exercer un recours.
Le rapport rappelle que "le principe de la médecine libérale ne permet pas la sélection des patients. Cette circonstance interdit donc à tout médecin de discriminer sa patientèle au regard de critères sociaux, économiques, ethniques, raciaux, sexuels notamment.".
Les différentes associations d'usagers sont bien décidées à continuer leur action dans ce sens, notamment en saisissant la HALDE.
A suivre.