La mise aux normes obligatoire des fosses septiques

06/07/2009

Avec la LEMA (Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) les habitations qui ne sont pas raccordées au "tout à l'égout" sont maintenant dans le collimateur. Au mieux, il s'agit d'une nouvelle usine à gaz pour les collectivités et une nouvelle taxe pour les usagers, au pire, il faudra prévoir le remplacement de la fosse septique.

La décision revient aux mairies

Si vous n'êtes pas raccordé à l'égout vous devez apprendre 2 nouveaux sigles :

• ANC (Assainissement Non Collectif) : c'est vous, si vous n'êtes pas raccordé,
• SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : c'est le nouveau service que doit mettre en place la mairie.
  

En fait il s'agit plutôt d'une "police des WC" qu'un vrai service public. A l'heure ou les services publics ont tendance à se réduire, nos élus ont eut la poésie de qualifier ce nouveau service de "public" pour le faire paraître plus sympathique aux futurs ponctionnés. Voici ce que prévoit la loi pour les mairies :

• mettre en place un SPANC avant le 31 décembre 2005. Seulement 50 % des communes l'ont fait.
• identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif (zone suffisamment dense pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l’assainissement non collectif. Là on distinguera les zones à protéger particulièrement des autres.
• contrôler l’assainissement non collectif. Toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012.
  A ce titre, les agents du service d’assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle. En cas d’obstacle, le propriétaire peut être condamné à une astreinte,
• mettre en place un contrôlé périodique au moins une fois tous les 8 ans,
• établir, à l’issue du contrôle, un document établissant, si nécessaire la liste des travaux à effectuer, sachant que les travaux ont d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences.
• percevoir une redevance auprès des usagers (une nouvelle, payable avec sa facture d'eau)
  

En fait les mairies feront pour beaucoup gérer le SPANC en régie ou par délégation (à des compagnies type Veolia) ou alors elles transféreront leurs compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte.

Obligations des propriétaires de fosses septiques

Il reste pas mal de zones d'ombre, notamment vu la relative liberté de chaque municipalité. Ce qui est certain, c'est que les propriétaires devront :

• se raccorder obligatoirement au tout à l'égout dans les villes ou les quartiers où il existe,
• pour les autres, laisser le libre accès au contrôleur envoyé par la mairie et payer le contrôle (80 euros a priori),
• payer la nouvelle taxe dans tous les cas (pour financer le fameux "service public" - 80 euros également).
  

Ensuite tout dépend, de la zone où se trouve l'habitation. 10% environ des habitations se trouveront dans une zone déclarée à protéger (notamment en raison d'une nappe phréatique se trouvant en dessous).
Le technicien rendra un diagnostic de qualité du système et le propriétaire aura 4 ans pour effectuer les travaux éventuels (compter a priori jusqu'à 8000 euros).
Notez par exemple que toutes les eaux usées (pas seulement celles des WC, doivent être récupérées par la fosse, dite "toutes eaux"). La loi prévoit plusieurs obligations techniques, comme faire appel à un installateur agréé, installer un système aux normes CE, le faire vidanger régulièrement par un prestataire également agréé.

Contrôle technique avant une vente

A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

Les aides pour financer les travaux de fosse septique

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier:

• des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution (pour en savoir plus, consultez www.anah.fr),
• du taux réduit de TVA (5,5 %) sous conditions,
• d'aides éventuelles des collectivités locales.
  

Renseignements utiles

Pour faire simple, il n'est pas possible pour un particulier qui n'est pas raccordable à un égout de faire autrement que de recevoir le contrôleur envoyé par la mairie et de d'effectuer les travaux prescrits dans une délai raisonnable. On obtient théoriquement lors de sa visite toutes les infos techniques nécessaires.
On peut lire la brochure très bien faite du Conseil général de la Charente Guide de l'assainissement non collectif.