Rapport de la Cour des comptes : le trou de la Sécurité sociale est loin d'être comblé

11/09/2007

En 2006, le déficit du régime général a été réduit à 8,7 Md€, contre 11,6 Md€ en 2005; celui de l’ensemble des régimes de base de 11 Md€ à 8 Md€; enfin celui des deux fonds de financement, FSV et FFIPSA de 3,4 Md€ à 2,6 Md€. Mais cette amélioration de la situation financière reste à la fois fragile et partielle.
Fragile, car elle repose sur le dynamisme des produits, lui-même fondé sur une conjoncture économique plus favorable, mais aussi sur les hausses de cotisation intervenues en 2006 et sur un montant élevé de recettes exceptionnelles (pour environ 2 Md€). En outre, si des inflexions ont été constatées en 2006 dans la progression des charges, cette amélioration ne semble pas se confirmer. Notamment, après une progression de l’ONDAM inférieure en 2006 à la progression du PIB en valeur, les prévisions pour 2007 témoignent d’une reprise de la dynamique des dépenses.
Cette amélioration est en outre partielle: en 2006, alors que la LFSS prévoyait une évolution des charges de retraite de 2,9 %, la progression a été de 4 %, hausse s’expliquant à la fois par l’impact des départs anticipés et par le faible report de l’âge de départ en dépit des mesures incitatives de la loi de 2003.
Les déficits des régimes et des fonds de financement restent ainsi à un niveau très élevé, conduisant à un nouveau report d’une partie significative du coût de la protection sociale sur les générations futures.
Malgré la reprise par la CADES entre 2004 et 2006 de 50 Md€ de déficits de la branche maladie du régime général, le total des déficits des autres branches, des fonds de financement et de ceux prévus pour les prochaines années par l’annexe à la LFSS devrait dépasser 40 Md€ d’ici 2009.
La Cour souligne à nouveau la gravité de la situation financière de la sécurité sociale.
Les travaux de la Cour montrent que les solutions actuellement retenues ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation financière de la sécurité sociale et de l’importance de son endettement.
La Cour estime que le retour à l’équilibre annuel des comptes sociaux doit constituer la priorité des pouvoirs publics.
 
Télécharger la synthèse du rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale 2007.