154 agences immobilières sanctionnées pour des pratiques douteuses

05/10/2007

Les contrôles menés les années précédentes par la DGCCRF au niveau local avaient montré une absence de rigueur dans le respect des réglementations applicables dans le domaine des agences immobilières.
Les investigations menées entre fin 2006 et début 2007 dans 51 départements auprès de 1070 agences immobilières ont mis en évidence de nombreux manquements :
- au total 830 agents immobiliers étaient en infraction par rapport à la réglementation
- les contrôles ont donné lieu à 634 simples rappels à la réglementation pour des infractions mineures
- plus graves, 154 procès verbaux pour défaut d’affichage, tromperie et publicité mensongère et 42 rapports sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ont été transmis au Parquet.
Les infractions relevées portent pour l’essentiel sur:
- l’affichage et l’information sur les prix: absence d’affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur, absence de remise de notes d’honoraires (524 infractions relevées dont 92 ont donné lieu à procès-verbal);
- la publicité mensongère: annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat (121 dont 29 PV);
- la tromperie sur la nature de la prestation: la non-disponibilité d’un bien mis en vente ou en location (73 dont 30 PV);
- le démarchage à domicile: non conformité des bordereaux de rétractation (36 dont 1 PV);
- le non respect des conditions d’exercice de la profession fixées par la loi Hoguet: absence de carte professionnelle ou détention de carte périmée, intervention d’agents immobiliers sans mandat du propriétaire du bien (58 dont 42 rapports transmis au Parquet).
Le nombre d’infractions relevées justifie que soit maintenue une vigilance particulière des consommateurs.