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23/08/2008
Le projet de loi visant à améliorer la mobilité des fonctionnaires et employés de l'Etat est dans sa phase finale. Il prévoit d’assouplir les procédures de détachement, et pour ce faire de lever tous les obstacles juridiques à la mobilité, dont certaines barrières statutaires. Les fonctionnaires qui le souhaitent pourront dorénavant partir vers une autre administration, ou un autre organisme public ou privé et y exercer une mission de niveau comparable. En leur offrant des perspectives de carrière « plus riches et plus diversifiées », le projet de loi entend faciliter les mouvements professionnels et dépasser le taux actuel de 5% de mobilité des fonctionnaires.
Cette intention n'est pas totalement désintéressée, même si elle peut répondre aux souhaits de certains, il s'agit en fait de permettre à l'Etat de mieux répartir ses effectifs en fonction des besoins.
La fonction publique est très compartimentée. cela interdit généralement les passages d’une administration à une autre.
Pour « créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service », le projet de loi prévoit, dans les trois fonctions publiques, la possibilité de remplacer un agent absent par un agent contractuel ou de recourir à l’intérim. Les agents auront aussi la possibilité, s’ils le désirent, de cumuler plusieurs emplois à temps non complet (dans la limite d’un temps complet). Ces mesures, qui offrent plus de flexibilité dans la gestion des équipes et prennent davantage en compte les réalités du marché du travail, vont notamment permettre de rationaliser et de moderniser le service public.
La mobilité devrait être encouragée par des primes que le gouvernement annonce "substantielles": les agents «mutés ou déplacés» dans le cadre d’une restructuration, pourront toucher une prime de restructuration pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Ceux qui accepteront d’occuper un emploi difficile à pourvoir ou situé dans des zones géographiques sensibles pendant «au moins trois ans» recevront une indemnité de mobilité versée «par tranche» et plafonnée à 10 000 euros.
Une indemnité de départ, plafonnée à deux ans de salaire, est également prévue pour les agents qui souhaitent créer leur entreprise.
Eric Woerth a tenu à réaffirmer la permanence d’un vrai statut de la fonction publique, protégeant les agents.
En cas de mobilité faisant suite à une réorganisation, l’agent bénéficiera de l'indemnité la plus favorable, (celle de son ancien ou de son nouvel emploi).
Une indemnité de départ, plafonnée à deux ans de salaire, pourrait être versée aux fonctionnaires et aux agents en CDI quittant la fonction publique d’Etat pour mener à bien un projet personnel ou créer leur propre entreprise.
Reste à voir dans quelles conditions. L'étrangeté de cette dernière mesure est qu'elle ressemble aux mesures de licenciements économiques ou de départ en retraite anticipé du privé que le gouvernement critique justement. A suivre.