Fraude sur votre carte bancaire : que faut-il faire, comment se faire rembourser
07/02/2023
Avec la multiplication des achats sur Internet et la quasi-disparition des factures et relevés papier, les fraudes à la carte bancaire se multiplient.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte bancaire
Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir.
Avant de faire opposition, vérifiez bien que la carte a réellement disparu, car l'opposition annule la carte. Cette opération est irréversible.
Vous devez réaliser votre demande d’opposition par téléphone :
- via le numéro communiqué par votre banque
- ou alors via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire
0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24).
Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu’il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.
La procédure d’opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.
Comment vous faire rembourser en cas d'opération frauduleuse ?
En cas d’opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser les sommes volées, sauf dans le cas d’une négligence ou d'une faute de votre part (par exemple si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). La banque devra alors prouver cette négligence ou cette faute.
Si la demande d’opposition n’est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d’éventuels paiements engagés.
Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude à la carte bancaire. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.
Quel est le montant du remboursement des sommes volées ?
Bien sûr, les banques ne remboursent pas forcément de gaîté de coeur. Elles cherchent à savoir s'il y a eu négligence de la part du client, ce qui est rarement facile à prouver, d'où des litiges fréquents (voir le chapitre suivant).
Dans le cas où aucune négligence de votre part n'est prouvée par la banque, il existe deux cas de figures :
1. le code de votre carte bancaire n'a pas été utilisé :
Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge.
2. le code de votre carte bancaire a été utilisé par le fraudeur
- jusqu'à 50 € dépensés, il n'y a aucun remboursement.
- pour plus de 50 € dépensés, une franchise de 50 € s'applique, le reste vous sera remboursé par votre banque. Cette franchise correspond au montant des pertes à votre charge avant opposition en cas d'utilisation du code de votre carte bancaire. Par exemple, si 300 € ont été dépensés sur votre carte, vous serez remboursé de 300 - 50 = 250€.
Que faire en cas de litige avec votre banque ?
Il est normal pour la banque de vérifier qu'il n'y a pas eu négligence de son client (par exemple en confiant son code à un tiers). Si le système informatique détecte que le code à été utilisé, il y a suspicion de négligence de sa part. Pourtant, les cas de fraude de ce type ne sont pas rares.
C'est normalement à la banque de prouver qu'il y a eu négligence effective.
En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre banque.
Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) s’il s’agit d’un litige jusqu’à 10 000 €, ou vers le tribunal judiciaire pour des sommes supérieures à 10 000 €.
Perceval, le site du Ministère de l'Intérieur en cas de fraude
Enfin, si votre compte à été frauduleusement débité alors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition auprès de votre banque, et vous tourner ensuite vers Perceval pour signaler la fraude et obtenir des informations.
Accéder à Perceval
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