Les démarches pour toucher le chèque énergie de fin d'année 2022
13/12/2022
Le gouvernement a publié le décret fixant les modalités d'éligibilité et de validité du chèque énergie exceptionnel pour l'année 2022.
En fait il s'agit de 2 aides distinctes :
- le chèque énergie exceptionnel (voir ceux qui peuvent en bénéficier)
- le chèque énergie exceptionnel opération fioul (pour ceux qui se chauffent au fioul).
Qu'est-ce que le chèque énergie exceptionnel ?
Distribué depuis 2018, un chèque énergie est versé une fois par an au printemps aux quelque six millions de ménages les plus modestes.
Si vous êtes déjà bénéficiaires du chèque énergie au titre de 2022, vous recevrez un second chèque énergie de 200 €.
Ce chèque énergie exceptionnel est envoyé automatiquement à partir de fin décembre, sans aucune démarche de votre part. L'administration se base sur la déclaration de revenus.
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
Pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est supérieur ou égal 10 800 € et inférieur à 17 400 € vous recevrez un chèque énergie de 100 €.
L'envoi automatique commencera à partir de la fin du mois, sur une période étalée d'environ 8 semaines, pour aider 12 millions de ménages à payer leurs factures.
Comment toucher le chèque énergie exceptionnel ?
Les fournisseurs d'énergie sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement jusqu'au 31 mars 2024.
Il y a 2 manières d'utiliser le chèque :
- vous pouvez demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur, soit en ligne, sur
chequeenergie.gouv.fr- soit renvoyer votre chèque par voie postale à votre fournisseur. Vous n’aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous êtes toujours éligible.
Si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes ou de vos prochaines échéances si vous êtes mensualisé.
Comment savoir si l'on a droit au chèque énergie ?
Le chèque énergie est attribué chaque année, en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Il vous est adressé, automatiquement, sur la base des informations transmises par les services fiscaux, et sous réserve que vous ayez effectué votre déclaration de revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'un des 3 chèques :
- le chèque énergie 2022
- le chèque énergie exceptionnel 2022
- le chèque exceptionnel fioul énergie 2022 jusqu'au 31 mars 2023
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